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2 novembre 2011

 

Convocation séance du deux novembre deux mil onze 

 

             La convocation du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2011 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le 2 novembre 2011 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

63

Enquête publique - carrière de KERVINEL :

     1) avis sur le renouvellement partiel d'autorisation de carrière sur une superficie de 42ha 22a 87ca  

     2) avis sur la demande d'autorisation d'extension de la surface de la carrière de 15ha 44a 44ca

64

COCOPAQ : Randonnées - Gestion du GR 34

65

COCOPAQ : Personnes âgées - création d'un CLIC intercommunal et clarification de l'action sociale

66

COCOPAQ : Aménagement numérique

 

Questions diverses


 

Séance du deux novembre deux mil onze 

 

L'an deux mil onze, le mercredi deux novembre à vingt heures trente le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

 

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita LEGUE formant la majorité des membres en exercice.

 

Absente excusée :   Mme Sylvie PLEYBER POUVOIR à M. Alain FOLLIC,

 

M. Joël LE GUENNEC a été élu Secrétaire.

 

La chronologie de l’ordre du jour a été modifiée à l’ouverture de la séance.

 

 

 

2011-63  COCOPAQ – TOURISME - RANDONNEE : Gestion du GR 34

 

                        La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a intégré dans ses statuts l’intervention en entretien et aménagement des 152 Kms de la boucle VTT n°1. Par contre, elle n’intervient que partiellement sur des sections des circuits GR 34. 

 

                  Aussi, pour répondre aux besoins identifiés en terme de pratique des GR, par décision du 29 septembre 2011, le Conseil Communautaire a modifié les statuts pour reconnaître d’intérêt communautaire l’entretien et l’aménagement des sentiers pédestres « GR » de grande randonnée sur tout le territoire communautaire. 

 

                  Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications. 

 

                  Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, appouve le libellé de la nouvelle compétence communautaire tel que proposé ci-dessous :

 

*      POLITIQUE TOURISTIQUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

Action en faveur du développement de la randonnée :

 

Þ     l’entretien et l’aménagement sur le territoire communautaire des sentiers pédestres « GR » de grande randonnée ;

Þ     l’entretien et l’aménagement sur le territoire communautaire de la boucle VTT n°1

Þ     la promotion de la randonnée à l’échelle du territoire

Þ     la coordination de la mise en cohérence sur le territoire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée  (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales : accompagnement dans le montage des schémas de randonnées et des inscriptions de leurs chemins au PDIPR et acquisition de balises de randonnée pour l’équipement des circuits du territoire

 

2011  - 64 - COCOPAQ – Information pour les personnes âgées

 

Le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du pays de Quimperlé a adopté de nouvelles compétences et libellés lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët.

 

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications. 

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur les actions en vigueur conservées et celles supprimées   à l’unanimité .   

 

*      APPROUVE le libellé de compétence tel qu’exposé,

 

*      ADOPTE la compétence actualisée ci-dessous qui comprend la création d’un CLIC : 

 

POLITIQUES SOCIALES, HUMANITAIRES ET DE SOLIDARITE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

 

Actions en faveur des personnes âgées et handicapées :

o        Potage de repas à domicile

o        Gestion et animation d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

o         Soutien à l’organisation du transport des centres d’accueil de jour pour personnes désorientées.

 

*      DIT que le CLIC créé par la COCOPAQ avec une mise à disposition de personnel par le Conseil Général sera  transféré au CIAS.

 

 

2011- 65 -  COCOPAQ

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE : communications électroniques

 

Le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a adopté de nouvelles compétences et libellés lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët.

 

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications. 

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé en matière d’aménagement numérique,  à l’unanimité . :

 

-     ADOPTE la compétence communication électronique telle que prévue à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

 

-     APPROUVE la modification des statuts « En matière de communications électroniques : L’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales ».

 

 
2011-66 - AVIS sur les demandes de renouvellement partiel d’autorisation d’exploitation et d’autorisation d’extension de la carrière de mylonite et de granite
de Kervinel en GUILLIGOMARC’H par la Société des Carrières Bretonnes

                 

La séance   du conseil municipal est suspendue à 20H50 et la parole est laissée à Mme Brigitte LHIVER et M. Arnaud METIVIER, respectivement vice-présidente et président de l’association « Non à l’extension de la carrière ». Suite à cette intervention, à 21H50, M. Emmanuel TENNIERE et M. Christophe CORLAY, représentants la carrière ont à leur tour pris la parole.       

 

La séance a repris à 22H50.

 

Monsieur le Maire, rappelle à l’Assemblée les différents éléments relatifs à la demande présentée par la Société des Carrières Bretonnes en vue d’obtenir le renouvellement partiel d’autorisation d’exploitation et une extension de la surface de la carrière de mylonite et de granite de Kervinel. 

…/…

Cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) entre dans la catégorie des installations soumises à autorisation au titre du Titre 1er du Livre V du code de l’environnement a donné lieu à une enquête publique du 19 septembre au 19 octobre 2011, prescrite par  arrêté préfectoral du 23 août 2011.

 

M. Henri LE HEN, désigné commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Rennes, a reçu les doléances du public pendant la durée de l’enquête.

 

La carrière étant située sur notre commune, le Conseil Municipal a été invité à formuler un avis pendant la durée de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

 

L’autorisation sollicitée relevant de la compétence du préfet, la consultation des électeurs souhaitée par la municipalité n’a pas pu être organisée  car revêtant un caractère illégal.

 

Le commissaire enquêteur a organisé une réunion publique le jeudi 6 octobre à 19 heures en mairie.

 

Monsieur le Maire précise que le dossier comporte :

 

*      une déclaration de renonciation partielle de 4 parcelles d’une surface de 0.8ha, parcelles qui n’ont jamais été exploitées et qui ne le seront pas, 

 

*      pour régularisation, une demande d’autorisation permanente de 2 964 KW pour une installation fixe et une installation mobile,

 

*      pour régularisation, une demande d’autorisation de station de transit de 250 000 m3 correspondant aux différents stocks temporaires (tout-venant, produits finis, merlons),

*      une demande de renouvellement partiel d’autorisation d’exploitation de carrière pour une superficie de 42ha 22a 87ca et pour une durée de 30 ans. Cette surface est couverte par l’autorisation actuelle – arrêté préfectoral n° 91-0643 du 15 avril 1991 – qui prendra fin le 12 mars 2016.

 

*      Une demande d’autorisation d’extension de la surface de la carrière de 15ha 44a 44ca non incluse dans l’arrêté de 1991 (acquisitions effectuées par les frères Mélédo après 1986 et acquisition de l’ancienne route de Kervinel),

 

soit une demande d’autorisation pour une surface totale de 57ha 67a 31ca pour une durée de 30 ans au rythme de production maximum de 1 000 000 t/an.

 

Il informe l’assemblée que M. Corlay lors de la réunion publique du 6 octobre et M. Tennière, par courrier en date du 13 octobre 2011 adressé au commissaire enquêteur confirment que seuls environ 5ha de gisement situés dans l’extension de 15ha 67a 31ca seront exploités dans le cadre de cette extension administrative.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 

 

  1. DEMANDE EXPRESSEMENT que les prescriptions suivantes soient prises en compte dans l’arrêté préfectoral :

 

Þ     Déplacer le merlon nord (côté Kervinel) le plus près possible de la zone d’extraction ;

 

Þ     Planter dans l’espace située entre le futur merlon et la limite de propriété de la SCB matérialisée par la clôture de barbelés des espèces à feuilles persistantes (compensation du défrichement prévu de la partie actuellement boisée et située dans la future zone d’extraction, atténuation du bruit, « piège » à poussière) :

 

Þ      Traiter paysagèrement, au plus tôt, les merlons limitant la carrière ;

 

Þ     Ecrêter les tas de sable stockés au sud de la carrière pour éviter la poussière dans le bourg par vent d’est.

 

Þ     Bâcher les camions pour remédier au problème de poussière et de perte de matériaux lors du transport,

 

Þ     Prendre toutes mesures nécessaires afin de limiter les nuisances, notamment sonores, générées par les installations fixes de transformation (concasseurs, convoyeurs…).

 

Þ     Installer un système d’alerte des tirs de mine pour les riverains qui en font la demande,

 

Þ     Prolonger le système d’arrosage jusqu’au chemin rural.

…/…

Þ     A la demande des propriétaires, réaliser l’expertise technique  des bâtiments implantés dans un rayon de 300 mètres,

 

Þ     Participer aux travaux de voirie et de sécurité engagés par la commune de Guilligomarc’h par le biais d’une offre de concours. 

 

  1. PREND ACTE des engagements de la Société des Carrières Bretonnes, exprimés dans le document du 2 novembre 2011, remis au Maire lors de cette séance par M. TENNIERE, directeur.

 

 

Sous ces RÉSERVES EXPRESSES, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, donne à la demande présentée par la Société des Carrières Bretonnes :

 

1)      un AVIS FAVORABLE sur la demande de renouvellement partiel d'autorisation d’exploitation de carrière pour une durée de 30 ans :

 
 

VOTE : Pour  7,  Contre  6,  Abstention  1

 
 

 

 


2) un AVIS  FAVORABLE sur la demande de renouvellement partiel d'autorisation d'exploitation de carrière sur une surface de 42ha 22a 87ca :

 
 

VOTE : Pour  8,  Contre  5,  Abstention  1

 
 

 

 


3) un AVIS sur la demande d'autorisation d'extension de la surface de la carrière de 15ha 44a 44ca avec le résultat suivant :

VOTE : Pour  6,  Contre  6,  Abstentions  2  1

 
 

 

 

 

 

Mairie de Guilligomarc'h, 2 Place de l'Eglise, 29300 Guilligomarc'h, Téléphone : 02.98.71.72.86
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