Compte rendu conseil municipal du 5 janvier 2010

 

 

13 avril 2010

 

Convocation séance du treize avril deux mil dix

La convocation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2010 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le mardi 13 avril 2010 à 18 heures, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

• Approbation des COMPTES DE GESTION et des COMPTES ADMINISTRATIFS 2009
  • Commune
  • Eau Assainissement
  • Lotissement de Poulronjou
• Affectation des résultats 2009
• Fixation des taux des taxes locales pour 2010
• Subventions 2010
• BUDGETS PRIMITIFS 2010
  • Commune
  • Eau Assainissement
• Hygiène et sécurité : document unique et prestation de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection
• COCOPAQ : convention groupement de commande de numérisation des réseaux humides
• ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Avenant marché de contrôles conception et réalisation
• Questions diverses.

 

Séance du treize avril deux mil dix

 

L'an deux mil dix, le treize février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

 

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD formant la majorité des membres en exercice.

Retard : M. Bruno MOREL, * arrivée à 19H15 pour les délibérations des budgets primitifs.

Absente : Mme Anita LEGUÉ pouvoir à M. Francis STANGUENNEC .

 

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

 

M. Pierrick REFLOCH , Trésorier Principal de Quimperlé assiste à la séance.

 

Approbation des COMPTES DE GESTION dressés par M. REFLOCH

Le Conseil Municipal,

 

1 - Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 

- Déclare que les comptes de gestion COMMUNE, EAU/ASSAINISSEMENT et LOTISSEMENT de POULRONJOU, dressés pour l’exercice 2009 par le Receveur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;

 

2 - Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 

- Approuve les comptes administratifs de l’exercice 2009 : COMMUNE, EAU/ASSAINISSEMENT et LOTISSEMENT de POULRONJOU.

 

COMPTES ADMINISTRATIFS 2009

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël LE GUNNEC, Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2009, dressés par Monsieur Alain FOLLIC, Maire, lui donne acte de la présentation faite aux comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

 

COMMUNE	DEPENSES	RECETTES		RESULTATS
	EXERCICE 2009			de clôture 2009
Fonctionnement	554 487,44 €	672 753,44 €		118 266,00 €
Investissement	261 809,08 €	419 256,65 €		157 447,57 €
TOTAL	816 296,52 €	1 092 010,09 €	Affectation	275 713,57 €
	Résultat de l'exercice 09	Résultat de l'exercice 08	investissement 09
Fonctionnement	118 266,00 €	188 525,19 €	188 525,19 €	118 266,00 €
Investissement	157 447,57 €	-129 150,09 €		28 297,48 €
TOTAL	275 713,57 €	59 375,10 €		146 563,48 €

 

EAU/ASSAINISSEMENT	DEPENSES	RECETTES		RESULTATS
M49	EXERCICE 2009			de clôture 2009
Exploitation	42 139,96 €	54 305,86 €		12 165,90 €
Investissement	40 710,66 €	42 427,67 €		1 717,01 €
TOTAL	82 850,62 €	96 733,53 €	Affectation	13 882,91 €
	Résultat exercice 09	Résultat exercice 08	investissement 09
Exploitation	12 165,90 €	62 584,01 €	0,00 €	74 749,91 €
Investissement	1 717,01 €	-16 232,43 €		-14 515,42 €
TOTAL	13 882,91 €	46 351,58 €		60 234,49 €

Lotissement	Dépenses H.T.	Recettes H.T.	RESULTATS H.T.
POULRONJOU	EXERCICE 2009		de clôture 2009
Fonctionnement	60 124,18 €	0,00 €	-60 124,18 €
Investissement	0,00 €	60 124,18 €	60 124,18 €
TOTAL	60 124,18 €	60 124,18 €	0,00 €
	Résultat de l'exercice 09	Résultat de l'exercice 08	Résultat de clôture
Fonctionnement	-60 124,18 €	60 124,18 €	0,00 €
Investissement	60 124,18 €	-60 124,18 €	0,00 €
TOTAL	0,00 €	0,00 €	0,00 €

 

Les comptes administratifs de l’exercice 2009 ont été votés par la majorité délibérante :

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS :

VOTE : présents 12, pour 12, contre : 0, abstentions : 0

 

COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2009

 

Après approbation du compte administratif 2009, le Conseil Municipal, statuant ce même jour sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2008, constate qu’il présente :

POUR MEMOIRE

-Excédent antérieur reporté 2008 (report à nouveau créditeur) .............................. 188 525.19 €

-Part affectée à l’investissement ........................................................................ 188 525.19 €

 

 

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 2008 ..................................................................... 0.00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE  2009: ................................. 118 266.00 €

 

EXCEDENT AU 31.12.2009 ................................................................................ 118 266.00 €

 

Et DECIDE :

- Affectation obligatoire

A l’exécution, du virement à la section d’investissement (compte 1068) ............. 118 266.00 €

• Solde disponible affecté comme suit

Affectation de l’excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) ................ 0 €

Nombres de suffrages exprimés  

 

VOTES : Présents 12, pour  12, contre 0, abstention 0

SERVICE EAU/ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2009

Le compte administratif a été voté ce jour. Le conseil municipal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2009, constatant que le compte administratif présente :

• Un excédent de fonctionnement de 74 749.91 €

DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

- Excédent antérieur reporté 2008 (report à nouveau créditeur) ......................................................... 62 584.01 €

- Virement à la section d’investissement ................................................................ 0,00 €

SOLDE DE FONCTIONNEMENT2008 : ................................................... 62 584.01 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE   2009  : ........... 12 165.90 €

EXCEDENT AU 31.12.2009 ............................................................................... 74 749.91 €

• Affectation obligatoire

A l’exécution, du virement à la section d’investissement (compte 1068) ................... 0.00 €

• Solde disponible affecté comme suit

Affectation de l’excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) ................. 74 749.91 €

Nombres de suffrages exprimés  

 

VOTES : Présents 12, pour  12, contre 0, abstention 0

FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES pour 2010

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu comme chaque année, de voter et éventuellement, de modifier les taux applicables aux bases d'imposition, en vue d'obtenir le produit fiscal global pour l'année 2010.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de 2009, soit pour cette année :  

- TAXE D'HABITATION ------------------------------------------------------------ 11.01 %

- TAXE FONCIERE * BATI ----------------------------------------------------- 15.06 %

- TAXE FONCIERE * NON-BATI ---------------------------------------- 39.44 %

Le produit fiscal assuré par les trois taxes locales directes, nécessaire à l'équilibre du budget est de 167 099 € et figurera sur l'état de notification des taux.

SUBVENTIONS 2010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE SON ACCORD aux subventions suivantes dont la liste figurera dans le budget primitif 2010 de la commune :

	FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 65748	Montant de la subvention	Nature juridique de l'organisme
1	A.D.A.P.E.I. Finistère (défense personnes handicapées mentales) Quimper	50,00 €	Association Loi 1901
2	A.D.M.R. Guilligomarc'h - Locunolé (+ aide à la famille)	450,00 €	Association Loi 1901
3	A.P.E. Guilligomarc'h (Association des Parents d'Elèves)	300,00 €	Association Loi 1901
4	A.P.F. (paralysés) Quimper	55,00 €	Association Loi 1901
5	AD2R - Guilligomarc'h	50,00 €	Association Loi 1901
6	APEDYS Finistère (parents d'enfants dyslexiques) - Moëlan/Mer	50,00 €	Association Loi 1901
7	Association France Alzheimer 29 - Brest	50,00 €	Association Loi 1901
8	Association Kas A Barh Ploué (Plouay)	50,00 €	Association Loi 1901
9	C.L.G. (Club de Loisirs de Guilligomarc'h)	550,00 €	Association Loi 1901
10	Club du 3ème Age de Guilligomarc'h	300,00 €	Association Loi 1901
11	Collège Marcel PAGNOL - Plouay * VOYAGES EDUCATIFS	35 € par élève
12	Collège privé mixte - Le Faouët * VOYAGES EDUCATIFS	35 € par élève
13	Collège Saint-Ouen -Plouay * VOYAGES EDUCATIFS	35 € par élève
14	Comité des Fêtes de Saint-Julien - Guilligomarc'h	100,00 €	Association Loi 1901
15	Comité des Fêtes de Saint-Méven - Guilligomarc'h	460,00 €	Association Loi 1901
16	Croix-Rouge - Quimperlé	50,00 €	Association Loi 1901
17	DDEN Délégation Départementale Education Nationale Secteur de Qlé	50,00 €	Association Loi 1901
18	Ecole de la fontaine - Guilligomarc'h : arbre de Noël	13 € par élève
19	Enfance et Partage QUIMPER (défense droits de l'enfant)	35,00 €	Association Loi 1901
20	Les Jardiniers Amateurs du Pays Brizeux - Arzano	35,00 €	Association Loi 1901
21	Lycée d'enseignement général ISSAT – Redon * VOYAGES EDUCATIFS	35 € par élève
22	Lycée Professionnel Roz Glas Quimperlé	35 € par élève
23	Notre-Dame de Kerbertrand - Quimperlé * VOYAGES EDUCATIFS	35 € par élève
24	Prévention routière - Quimper	50,00 €	Association Loi 1901
25	Sans alcool avec la Croix Bleue - Querrien	35,00 €	Association Loi 1901
26	Secours Catholique - Quimper	100,00 €	Association Loi 1901
27	Secours Populaire - Comité de la Région de Quimperlé	50,00 €	Association Loi 1901
28	Solidarité-transport Canton d'Arzano	100,00 €	Association Loi 1901
29	Association Communale de Chasse (A.C.C.A.) - Guilligomarc'h	305,00 €	Association Loi 1901
30	Syndicat d'Initiative des Roches	380,00 €	Association Loi 1901
31	Tout pour l'Autisme - Querrien	100,00 €	Association Loi 1901
32	UN.AC.AFN Guilligomarc'h	250,00 €	Association Loi 1901
	TOTAL sans les voyages éducatifs et l'arbre de Noël	4 005,00 €

 

VOTE : Présents 12, pour : 12, contre : 0, abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

BUDGETS PRIMITIFS 2010

Les budgets primitifs 2010 s’équilibrent en dépenses et recettes, par les décisions prises en cours de séance, il résulte les balances suivantes :

COMMUNE M14	Opérations réelles	Opérations d'ordre
2010	Dépenses totales dont R à R		Résultat reporté		TOTAL SECTION
	509 750,85 €	121 753,15 €
Fonctionnement	631 504,00 €				631 504,00 €
	1 115 930,63 €	0,00 €
Investissement	1 115 930,63 €		0,00 €		1 115 930,63 €
TOTAL DEPENSES	1 747 434,63 €		0,00 €		1 747 434,63 €
	Recettes totales dont R à R		Résultat reporté	Affectation	TOTAL SECTION
	631 504,00 €	0,00 €
Fonctionnement	631 504,00 €		0,00 €		631 504,00 €
	847 614,00 €	121 753,15 €
Investissement	969 367,15 €		28 297,48 €	118 266,00 €	1 115 930,63 €
TOTAL RECETTES	1 600 871,15 €		28 297,48 €	118 266,00 €	1 747 434,63 €

 

EAU/ASSAINISSEMENT	Opérations réelles	Opérations d'ordre
M49 * Exercice 2010	Dépenses totales			Résultat reporté (1)	TOTAL SECTION
	15 819,00 €	118 936,28 €
Exploitation	134 755,28 €				134 755,28 €
	122 758,49 €	6 585,37 €	1
Investissement	129 343,86 €			14 515,42 €	143 859,28 €
TOTAL DEPENSES	264 099,14 €			14 515,42 €	278 614,56 €
	Recettes totales			Résultat reporté (1)	TOTAL SECTION
	53 420,00 €	6 585,36 €		Affectation (2)
Exploitation	60 005,36 €		1	74 749,91 €	134 755,27 €
	24 923,00 €	118 936,28 €	1	0,00 €
Investissement	143 859,28 €		2	0,00 €	143 859,28 €
TOTAL RECETTES	203 864,64 €			74 749,91 €	278 614,55 €

 

Présentés par le Maire, les budgets ont été adoptés et votés par la majorité délibérante.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS :

VOTE : Présents 13, pour : 13, contre : 0, abstention : 0

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS – DOCUMENT UNIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public territorial ou hospitalier. A ce titre, le Fonds national de prévention de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarche de prévention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème des risques professionnels avec la mise en place du Document Unique.

Le budget prévisionnel est estimé à 10 354.40 € TTC soit 8 657.53 € H.T dont 8 478.60 € H.T., représentant le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs autour de la démarche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité :

• Approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;
• décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL ;
• donne pouvoir à M. Alain FOLLIC, Maire, pour rechercher les financements nécessaires à la réalisation de ce projet et pour signer les pièces s'y rapportant.

COCOPAQ - Convention

Groupement de commandes de numérisation des réseaux humides

Au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé assure « la création, la gestion et l’animation d’une base de données centrale dans le cadre d’un Système d’information Géographique ».

Pour faire procéder à la numérisation de tout ou partie de nos réseaux humides, le Maire propose d’intégrer un groupement de commande composé de la COCOPAQ et d’une partie de ses communes membres.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes de numérisation des réseaux humides par la COCOPAQ en vue de leur intégration dans le SIG communautaire, au bénéfice de ses communes membres et de leurs ayants droit.

• Les principales modalités sont les suivantes :

•  
  • Détermination de lots communaux à réaliser sur 2010 / 2011 avec estimatif du linéaire de réseaux à numériser : eau potable, eaux usées, eaux pluviales ;
  • Subventions perçues par la COCOPAQ (Pays de Cornouaille…)
  • Mission portée par un coordinateur du groupement.

  S ervice P ublic de l’ A ssainissement N on C ollectif

Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Dans le cadre de la mise en place du SPANC, suite à l’étude diagnostique, le 31 mai 2006 par délibération la VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux avait été retenue pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur la commune de Guilligomarc’h.  

La convention concernant cette mission prend fin au 30 juin 2010 aussi le Maire propose t’il de la proroger jusqu’au 31 décembre 2010 suivant les modalités et tarifs fixés à l’époque.

Pour mémoire, prestations concernant les particuliers : A la signature Après indexation 2006 annuelle 2010

•  
  • Instruction des dossiers, contrôle de conception, avis ----------------------- 60.00 € PU H.T. .................... 64.00 € H.T.
  • Visite de contrôle de réalisation et rapport -------------------------------------- 40.00 € PU H.T. .................... 42.66 € H.T.
  • Visite de contrôle de fonctionnement et rapport -------------------------------- 40.00 € PU H.T. .................... 42.66 € H.T.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité  :

• ACCEPTE que les prestations confiées à VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur Guilligomarc’h soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 ;

• PRÉCISE qu’un avenant à la convention sera signé entre la Commune et VEOLIA Eau ;

• RAPPELLE que les cas classés en priorités 1 et 2 doivent transmettre à la mairie le projet de mise aux normes de leur système d’assainissement ;

• RAPPELLE que chaque habitation, y compris celle faisant l’objet d’une simple déclaration de travaux, devra disposer d’un certificat de conformité d’assainissement non collectif.

 

CONTRÔLES d’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• APPLIQUE pour la redevance d’assainissement non collectif les participations suivantes au 1er janvier 2010 :

au propriétaire de l’immeuble :

- pour la part portant sur l’instruction du dossier, le contrôle de la conception, de l’implantation, l’avis

---------------------------------------------------------------------- 64.00 € H.T.

- pour la visite de bonne exécution des ouvrages et le rapport ---------------------------------- 42.66 € H.T.

à l’occupant de l’immeuble, titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble :

- pour la part qui porte sur le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien --------------------- 42.66 € H.T.

Ces montants sont soumis à une indexation annuelle à partir de l’indice ING (selon marché CGE).

EAU POTABLE – Maîtrise d’œuvre sectorisation du réseau

La Commune a procédé à une consultation pour la maîtrise d’œuvre des travaux de sectorisation du réseau d’eau potable de la commune.  Deux propositions ont été réceptionnées en mairie. L’offre la moins disante a été présentée par la société ING Concept de Landivisiau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD à l’offre de la Société ING Concept – Landivisiau, pour un forfait de rémunération de 3 000 € H.T. soit 3 588 € T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.