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Compte rendu conseil municipal du 29 Mai 2009

 

 

 

  Convocation - séance du vingt-neuf mai deux mil neuf

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 29 mai 2009 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

Communauté de Commune de Quimperlé :

  •  
    • Financement du CRE « Contrat Restauration et Entretien » des cours d’eau,
    • Adhésion de la COCOPAQ à tout établissement de coopération intercommunale et syndicat mixte,
    • Adhésion de la COCOPAQ au SMEIL «Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta »,
    • Elargissement de la compétence nautique,
  • Budget communal : décisions modificatives,
  • Création d’une régie de recettes,
  • Frais de déplacement des élus,
  • Convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées des ouvrages d’eau potable,
  • Inventaire des « Zones humides » : délégation et commission,
  • Médecine préventive : convention cadre avec le CDG 29,
  • Vente de terrains,
  • Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
  • Jurés pour 2010,
  • Loyers des logements communaux,
  • Questions diverses.

Séance du vingt-neuf mai deux mil neuf

L'an deux mil neuf, le vingt-neuf mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Yannick LAURENT, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita LEGUÉ formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés  : M. Francis STANGUENNEC POUVOIR à Mme Anne GUENNEC, M. Jean-Paul HUSTE.

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

COCOPAQ

SAGE – Contribution des consommateurs d’eau

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé lors de son conseil communautaire du 19 mars 2009 une convention de partenariat pour le financement des Contrats Restauration Entretien de rivière ainsi que le programme 2009/2013 du CRE Ellé29-Isole-Dourdu.

Le Maire présente le dispositif de financement des CRE par lequel la commune de Guilligomarc’h, en délégation de service public d’eau potable, s’engage à fournir à la COCOPAQ une aide financière basée sur un cofinancement collégial (partenaires locaux (49%), COCOAPQ + aides Agence de l’Eau, CR, CG 29, AAPPMA…(51%), sur les bilans financiers annuels et au prorata des m3 d’eau vendus aux consommateurs abonnés.

Il soumet au vote la proposition de convention (2009 à 2012) qui fixe en annexe, en moyenne par an et sur 4 ans à 912 € l’engagement financier pour Guilligomarc’h.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec 1 vote pour, 3 votes contre et 9 abstentions :

REJETTE la convention de partenariat liant la COCOPAQ, les communes en délégation de service public et les syndicats intercommunaux de distribution d’eau pour le financement des Contrats Restauration Entretien de rivière.

COCOPAQ

Politiques publiques communautaires

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé, lors du Conseil Communautaire du 19 mars 2009 à Baye, la modification de ses statuts afin de lui permettre d’adhérer à tout établissement de coopération intercommunale et à tout syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la COCOPAQ lui permettant d’adhérer à tout établissement de coopération intercommunale et à tout syndicat mixte dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

COCOPAQ

Adhésion au Syndicat Mixte Ellé-Isole- Laïta

Sur proposition du Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, il est demandé au Conseil Municipal de Guilligomarc’h de bien vouloir délibérer sur l’approbation de l’adhésion de la COCOPAQ au Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta chargé de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la COCOPAQ au Syndicat Mixte Ellé-Isole- Laïta (SMEIL) chargé de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

COCOPAQ

Elargissement de la compétence nautique

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a adopté lors du Conseil Communautaire du 13 mai 2009 à Querrien, l’élargissement de la compétence nautique avec le nouveau libellé de compétence suivant :

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES : 2 – Jeunesse et sport : Construction et aménagement d’équipements d’intérêt communautaire liés au développement de l’activité nautique scolaire primaire et notamment à ce titre :

  • le canoë kayak club de Quimperlé
  • le centre nautique du Pouldu,
  • l’école de surf du Kérou,
  • l’embarcadère de Beg Porz.

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le libellé de la nouvelle compétence communautaire tel qu’indiqué ci-dessus.

Budgets 2009 - décisions modificatives n° 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité DONNE SON ACCORD aux décisions modificatives suivantes :

Budget principal

 

 

DEPENSES

 

 

 

 

RECETTES

 

 

67

Charges exceptionnelles

75,00 €

 

 

77

Produits exceptionnels

75,00 €

 

673

Titres annulés sur exercice antérieurs

 

75,00 €

 

7718

Autres produits exceptionnels

 

75,00 €

 

TOTAL

75,00 €

75,00 €

 

 

TOTAL

75,00 €

75,00 €

Budget Eau Assainissement

 

FONCTIONNEMENT DEPENSES

 

 

 

FONCTIONNEMENT RECETTES

 

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

 

 

*023

 

 

673

Titres annulés sur exercices antérieurs

2 290,00 €

 

*023

Virement à la section investissement

-2 290,00 €

 

TOTAL

2 290,00 €

 

 

TOTAL

-2 290,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

INVESTISSEMENT DEPENSES

 

 

 

INVESTISSEMENT RECETTES

 

 

Opérations financières/sans opération

0,00

 

 

Opérations financières/sans opération

-2 290,00

 

 

 

 

*021

Virement de la section de fonctionn.

-2 290,00

83

Réseaux : assainissement - eau potable

-2 290,00

 

83

Réseaux : assainissement - eau potable

0,00

2315

Travaux réseau EP Ty-Meur/Commananchou

-2 290,00

 

 

 

 

 

TOTAL

-2 290,00

 

 

TOTAL

-2 290,00

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

Délibération portant institution d'une régie de recettes

Le Maire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Quimperlé ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les différents produits du fonctionnement courant :

DECIDE à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Commune de Guilligomarc’h

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie – 2, Place de l’Eglise – 29300 Guilligomarc’h

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

  •  
    • Photocopies
    • Location de salles,
    • Location du mobilier communal,
    • Concessions dans le cimetière,
    • Adhésions à la bibliothèque cybercommune,
    • Tickets de restauration scolaire

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques et numéraires. Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets, factures ou quittances.

ARTICLE 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de QUIMPERLÉ le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse également la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le Maire de la Commune de Guilligomarc’h et le comptable public assignataire de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ELUS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

 En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières dont les frais de déplacement.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, décide :

- pour chacun des membres du conseil municipal, le remboursement des frais de transport qu’ils ont engagés pour se rendre, à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci et au-delà des communes du canton.

Les distances sont calculées de bourg en bourg. La prise en charge des frais se fait sur présentation d’une fiche récapitulative selon le barème administratif en vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Ouvrages d’eau potable 

DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES

Le Maire présente la convention permettant de définir les modalités techniques et financières de la fourniture des données numérisées des ouvrages d’eau potable (canalisations, robinets vannes…) par VEOLIA Eau à la Commune de Guilligomarc’h et la Communauté de Commune du Pays de Quimperlé.

Les données seront fournies par Veolia Eau à titre gratuit, une fois par an à l’usage exclusif de la COCOPAQ (gestionnaire du Système d’Informations Géographiques) et de la Collectivité délégante.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Approuve et autorise le Maire à signer la convention pour la mise à disposition des DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES relatives à la représentation des OUVRAGES en EAU POTABLE.

  •  
    • Fin au plus tard le 1 12 2014 : date d’expiration du contrat d’affermage
    • Renouvelée annuellement par tacite reconduction
    • 1 ère livraison de données prévue en juin 2010

Inventaire des zones humides de la commune

Le Maire fait part au Conseil Municipal du lancement par le Syndicat du Bassin du Scorff d’un inventaire des zones humides de la Commune.

Ces zones qui servent notamment à la régulation du régime des eaux, la réalimentation des nappes phréatiques et permettent l’épuration de l’eau constituent un espace stratégique pour la gestion quantitative, qualitative et la biodiversité au sein de nos bassins versants. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Ellé-Isole-Laïta (SAGE) a par ailleurs identifié la thématique des zones humides comme un enjeu très fort.

L’inventaire sera financièrement pris en charge par le Syndicat du Bassin du Scorff et ses partenaires financiers du contrat de bassin versant. Il sera réalisé par le bureau d’études « Ouest Aménagement » du Rheu. Afin de permettre la protection des zones recensées, l’inventaire sera intégré dans le document d’urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à l’inventaire des zones humides de la commune,

Autorise le Maire à signer la convention entre la commune et le Syndicat du Bassin du Sorff,

 

Forme le Comité de pilotage suivant :

 

FOLLIC

Alain

Maire

STANGUENNEC

Francis

Adjoint au Maire

VOISINE

Yvon

Conseiller municipal

COADIC

Xavier

Conseiller municipal

LAURENT

Yannick

Conseiller municipal

KERMERIEN

Bertrand

Président ACCA

CONAN

Jean-François

Agriculteur

GALLO

Jean- Yves

Agriculteur

YHUEL

Eric

Agriculteur

 

CDG 29 – Missions optionnelles 

CONVENTION CADRE

Le Maire expose aux conseillers que le Centre de gestion du Finistère, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires des prestations facultatives.

Ces prestations sont actuellement les suivantes :

Conseil en organisation - Conseil en management - Conseil en recrutement - Service missions temporaires - Aide au classement et à la valorisation des archives - Etablissement de la paye - Assurance chômage - Contrat groupe d’assurance statutaire - Médecine professionnelle et préventive - Inspection hygiène et sécurité – Retraite- Document unique - Aide à la mobilité - Aide au reclassement - SOS RH.

…/…

 Jusqu’à présent, une délibération spécifique devait être prise pour recourir à chacune de ces prestations.

Le Centre de Gestion du Finistère propose à la collectivité, dans une volonté de simplification, l’utilisation d’une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions optionnelles du CDG. Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation pour l’année en cours.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer la CONVENTION CADRE « Missions optionnelles » du Centre de Gestion du Finistère.

  •  
    • Durée 1 an,
    • Renouvelable par tacite reconduction

CDG 29 – Mission optionnelle 

MEDECINE PREVENTIVE

Le Maire présente aux Conseillers Municipaux le service de médecine préventive du Centre de Gestion du Finistère.

La prestation comprend le suivi médical des agents (examens d’embauche, périodiques, de reprise …) et l’action en milieu professionnel (conseil et préconisations des médecins sur le milieu professionnel). Les examens seront réalisés par la Mutualité Sociale Agricole.

La convention avec la MSA est conclue pour une durée de 3 ans avec les tarifs suivants par examen :

  • 2009 : 89 €
  • 2010 : 92 €
  • 2011 : 95 €

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- est FAVORABLE à l’adhésion de la commune au service de MEDECINE PREVENTIVE du Centre de Gestion du Finistère.

Vente d’une portion de terrain rue du Brudiou

 Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la demande de Madame HOLLEVILLE Evelyne qui, pour permettre l’alimentation en eau potable de la propriété cadastrée ZK n° 407, souhaite acquérir une portion des terrains situés rue du Brudiou.

Ces terrains sont cadastrés en section ZK sous les numéros 292 pour 133 m2 et 295 pour 7 m2. Un document d’arpentage a été réalisé afin de délimiter avec précision le passage piétonnier déjà existant vers les logements de la rue des Rosiers.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à la vente à Mme HOLEVILLE Evelyne de 100 m2 de la parcelle ZK n° 292 et 1m2 de la parcelle ZK n° 295 soit un total de 101 m2 ,

  • Fixe à 0.75 €/m2 le prix de vente,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

Vente d’un chemin à Guiscaër

Le Maire expose aux conseillers que Monsieur et Madame Pierre CALVAR sont acquéreurs du chemin situé à l’Est de leur propriété. Ce dernier est cadastré en section ZM sous le numéro 155 pour une surface de 592 m2.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à la vente du chemin indiqué ci-dessus au prix de 0.75 €/m2,

  • Précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

Vente à M. DEMAISON - « Keriouarc’h »

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le document d’arpentage réalisé à Keriouarc’h au niveau de la maison de M. Gaëtan DEMAISON afin de faciliter l’accès à sa propriété.

La portion cédée correspond sur le plan, mais non sur le terrain, à l’assiette de la route de circulation du village. Elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).

Le Maire propose de vendre à M. Gaëtan DEMAISON , 16m2 sur la voie communale n° 208 au prix de 0.75 €/m2.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • Donne son accord à la VENTE telle qu’indiquée ci-dessus,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier. 

Vente à M. et Mme LE HORS - « Keriouarc’h »

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le document d’arpentage réalisé à Keriouarc’h pour régulariser l’assiette des voies communales n° 208 et 209 par rapport à la propriété de M. et Mme Pierre LE HORS.

Les portions échangées et cédées correspondent sur le plan, mais non sur le terrain, à l’assiette des routes de circulation du village. Ces régularisations ne portent donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).

Le Maire propose les échanges suivants :

  • La Commune cède à M. et Mme Pierre LE HORS 413m2
  • M. et Mme LE HORS cèdent à la commune 44 + 48 + 45 m2 : total 137m2

Soit une différence de 276m2.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • Donne son accord aux échanges tels qu’indiqués ci-dessus avec la VENTE de 276m2 à 0.75 €/m2 à M. et Mme Pierre LE HORS,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.  

PAVE - Plan de mise en accessibilité de la voirie

et des aménagements d’espaces publics  

Le Maire expose à l’assemblée qu’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune avant le 31 décembre 2009. La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Finistère se charge d’accompagner la commune dans la mise en œuvre du plan.

AINSI, conformément à :

  • la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  • le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
  • le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces techniques et son arrêté d’application du 15 janvier 2007,

…/…

la Commune de GUILLIGOMARC’H porte à la connaissance du public , par la présente délibération et affichage en mairie, pendant 1 mois, sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, de la voie et des aménagements d’espaces publics.

JURES 2010

Liste préparatoire communale  

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient à la commune de Guilligomarc’h de dresser la liste préparatoire permettant l’établissement de la liste annuelle départementale des jurés pour l’année 2010. Pour information, 629 jurés seront à désigner dans le Finistère.

Notre commune est regroupée avec celle de Locunolé et c’est à notre tour de procéder à un tirage au sort, publiquement, à partir de la liste électorale.

Ont été désignés :

  • JEGOUREL Monique née le 14 08 1934 13, rue Le Rons 29300 GUILLIGOMARC’H
    • Epouse CRIQ
  • LE LAN Denise née le 07/09/1931 Kermentec 29300 GUILLIGOMARC’H
    • Epouse MENTEC
  • BRÉGARDIS Monique née le 29/04/1941 Kerforn 29300 GUILLIGOMARC’H
    • Epouse HÉLOU

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Mme Lydie MOURAUD concernée par cette délibération ne prend pas part au vote.  

LOGEMENTS SOCIAUX - Loyers au 1.07.2009

Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les loyers des différents logements sociaux de la commune. Ces loyers, applicables au 1 er juillet 2009, sont fixés, depuis le 10 février 2008, suivant le nouvel indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE :

Valeur : 117.54 au 4ème trimestre 2008 soit + 2.83 %

Ancienne valeur : 114.30 au 4ème trimestre 2007  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,  

  • FIXE LE LOYER à 320 €, au 1 er juin 2009, pour le logement rénové
    • Maison « 2, Place de l’Eglise » : T3
  • APPROUVE L’AUGMENTATION DES LOYERS de 2.83 % pour les logements locatifs suivants :
  •  
    • Appartements « 1, Place de l’Eglise » : T4 B, T5 A 
    • Maison « 7, Place de l’Eglise » : T5 
    • Maison « 2, Place de l’Eglise » : T3
    • Appartements « 4, rue du Scorff » : RDC T3, étage T3, étage T2
    • Maison « 3, rue de la Fontaine » : T4
    • Maison « 1, Place Marie Pellan » T4
    • Maison « 2, Place Marie Pellan » : T3
    • Maison « 6, Place Marie Pellan » : T2
    • Maison « 2, rue du Scorff » : T4
    • Appartements « 3, rue du Scorff » : RDC T2, étage T2
    • Appartements « 3, Place Marie Pellan » : RDC T2, étage T2
    • Maison « 7, Place Marie Pellan » : T2  
  • AUTORISE LA COMMUNE à répartir entre chaque locataire, selon son logement, la TAXE D ’ORDURES MENAGERES payée par la commune sur l’exercice 2009.

VOTANTS : 12 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 2

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ECOLE : ravalement

La Commune a procédé à une consultation pour des travaux de ravalement extérieur et la reprise partielle d’enduits de l’école publique de la fontaine.

Trois dossiers ont été demandés et deux propositions réceptionnées en mairie à la date limite de remise des offres du 19 mai.

Suite à l’ouverture des plis du 25 mai dernier, le Maire propose de retenir l’offre la moins disante qui après contrôle est conforme au dossier de consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD à l’offre des Etablissements Michel LE DU – Kroas Hent Kerlevot à PLEUVEN – 29170 - pour un montant H.T. de 24 831.19 € soit 29 698.10 € T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

................................................................................................................................................................

 

 

 

 

Mairie de Guilligomarc'h, 2 Place de l'Eglise, 29300 Guilligomarc'h, Téléphone : 02.98.71.72.86
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