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8 juillet 2011

 

Convocation séance du huit juillet deux mil onze  

 

             La convocation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 8 juillet 2011 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

44

Schéma départemental de la coopération intercommunale
: avis sur les propositions concernant la Commune

45

Commissions municipales : modifications

 

46

Délégués aux commissions COCOAPAQ : modifications

 

47

Avis sur les rapports annuels 2010 relatifs au prix et à la qualité des services publics :

D’EAU POTABLE -  D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

48

Taxes et produits irrécouvrables

 

Questions diverses

       

 

 

 

 

 

 

 






Séance du huit juillet deux mil onze 

 

 

             L'an deux mil onze, le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

            

Etaient présents :  M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Bruno MOREL, formant la majorité des membres en exercice.

 

Absents excusés :   Mme Anne GUENNEC pouvoir à M. Xavier COADIC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yannick LAURENT, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD pouvoir à Mme Nolwen TANGUY, Mme Anita LEGUE pouvoir à M. Francis STANGUENNEC,

 

M. Joël LE GUENNEC a été élu Secrétaire.

 

 

 

2011-44   AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL                                                                              DE COOPERATION INTERCOMMUNALE  (SDCI) PROPOSE PAR LE PREFET

 

La loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales vise trois objectifs :

 

- achever la carte intercommunale

- rationaliser le périmètre des EPCI

- simplifier l’organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

 

Le 22 avril 2011, lors de la première réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le Préfet du Finistère a présenté son propre projet de schéma, élaboré par les services de la Préfecture et de l’Etat dans le département.

 

Par courrier reçu le 29 avril, la Commune de GUILLIGOMARC’H est invitée à donner son avis, dans un délai de 3 mois, à l’instar des autres collectivités concernées par les dispositions du présent schéma. La Loi fixe le terme pour arrêter le SDCI au 31 décembre 2011.

 

Le Maire fait part de la concertation qui a eu lieu entre les maires, la COCOPAQ et les présidents des syndicats agissant sur le territoire communautaire.

 

Après s’être fait présenter  le projet, le Conseil Municipal de GUILLIGOMARC’H, à l’unanimité, formule les avis suivants :

 

1- Service public de l’électricité

 

- L’échelle départementale semble la plus pertinente pour rassembler au sein du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF l’ensemble de l’activité des syndicats locaux. La Commune de GUILLIGOMARC’H confirme son accord sur les évolutions en cours dans ce domaine.

 

- Pour autant, il est proposé de maintenir en fonctionnement le syndicat eau-électricité de Riec sur Bélon jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle le syndicat sera intégré à titre obligatoire au périmètre du SDEF pour la compétence électricité, la compétence eau étant conservée.

…/…

 

- Dissolution au plus tard le 31 décembre 2013 du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Quimperlé. Les communes du pays de Quimperlé appartenant au syndicat intégreront obligatoirement le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF).

 

2- Distribution de l’eau potable

 

Le Conseil général mène actuellement un travail collectif d’élaboration d’un schéma départemental permettant d’identifier la ressource et d’assurer la sécurité d’approvisionnement en qualité et en quantité sur l’ensemble du Finistère. Les hypothèses de gestion intégrée, sous la forme d’un ou de deux syndicats mixtes, n’ont fait l’objet ni d’études ni de concertation.

La Commune de GUILLIGOMARC’H souhaite donc que le schéma tienne compte du travail en cours et que les hypothèses émises soient retirées du schéma à ce stade de la réflexion. La Commune de GUILLIGOMARC’H ne dispose pas d’éléments suffisants concernant par exemple, le devenir envisagé des Communes autonomes dans la gestion de l’eau.

 

3- Assainissement collectif et non collectif

 

Plusieurs communautés finistériennes ont engagé les études préalables à l’élargissement de leur compétence à l’assainissement collectif.

La réunion du comité des maires en date du mardi 31 mai 2011 portant sur le schéma départemental de coopération intercommunale a permis de prendre connaissance que les recommandations de la préfecture n’étaient pas en la matière prescriptives.

 

Aussi, dans ce contexte, la Commune de GUILLIGOMARC’H confirme son accord visant à transférer la compétence de gestion du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) à la COCOPAQ au 1er janvier 2012.

La Commune de GUILLIGOMARC’H précise qu’elle souhaite conserver sa compétence en matière d’Assainissement Collectif et donc ne souhaite pas son rattachement à la communauté de communes. 

 

4- Fusion des syndicats intercommunaux suivants avec la COCOPAQ

 

- SI gestion du moulin de Kerchuz : la COCOPAQ n’a pas vocation à reprendre la gestion de ce syndicat. La Commune de GUILLIGOMARC’H n’est pas concernée et laisse aux communes concernées la décision de son avenir.

 

- SI de traitement des eaux résiduaires (SITER) : A ce jour, la COCOPAQ n’a pas l’intention d’exercer la compétence de l’assainissement collectif. Dans ce contexte, les élus de la Commune de GUILLIGOMARC’H ne souhaitent pas son rattachement à la communauté et estiment qu’une phase de réflexion est nécessaire avant tout transfert de compétences (gestion de très gros investissements de certaines communes).

 

- SIVU du port du Bélon : La COCOAPQ n’a pas l’intention d’exercer la compétence de gestion des ports et la Commune de GUILLIGOMARC’H ne souhaite aucunement la fusion du SIVU au sein de la COCOPAQ.

 

- SI travaux communaux de la région de Quimperlé (SITC), SI voirie de la région de Rosporden et SIVOM de la région de Scaër : Les périmètres actuels de ces syndicats remontent à leur création, à l'époque où la construction de l'intercommunalité dépendait sans doute plus des interactions personnelles et politiques des élus de l'époque que d'un souci de mutualisation et de rationalisation des moyens.

La proposition du SDCI de fusionner ces trois syndicats n'est pas réaliste : le périmètre ainsi établi irait de la banlieue de Quimper (Ergué Gabéric) à Rédéné, à la lisière du Morbihan, mais elle laisserait de côté Concarneau et Trégunc….

La  Commune de GUILLIGOMARC’H  s’oppose à la fusion desdits syndicats en une seule entité. Les élus considèrent que lesdits syndicats apportent une réponse de proximité essentielle et performante auprès des communes pour un coût de gestion économique raisonnable.  La commune est favorable à une réflexion sur le territoire de ces syndicats en vue de permettre l’obtention de périmètres à dimension plus raisonnable pour le transport des hommes et des machines, d’avoir des éléments concernant le devenir des personnels salariés actuellement en activité sur les syndicats.

-    SIVU du Pont-Neuf : Syndicat créé entre les communes de Locunolé et de Guilligomarc’h en  1996 pour permettre les travaux de confortement et de remise en état du Pont-Neuf sur l’Ellé. Les comptes ont été clôturés en 1997 mais le Syndicat a perduré durant la garantie contractuelle des travaux. La Commune de GUILLIGOMARC’H est favorable à la dissolution du SIVU du Pont-Neuf. Une convention de gestion pourra être conclue entre les Communes de Locunolé et de Guilligomarc’h afin de fixer les modalités d’entretien du pont, à parité entre les deux collectivités.

 

 

 

 

 

 

2011-45  Modification  des COMMISSIONS MUNICIPALES

 

Le Maire propose aux  conseillers municipaux de modifier les différentes commissions municipales créées en début du mandat du conseil (délibération du 11 04 2008).  Ainsi, à l’unanimité, sont nommés membres comme suit : 

 

TRAVAUX et URBANISME

NOM

Prénom

 

Responsable   

FOLLIC

Alain

 

 

PLEYBER

Sylvie

 

 

LE GUENNEC

Joël

 

 

MOREL

Bruno

 

 

COADIC

Xavier

 

 

VOISINE

Yvon

FINANCES

NOM

Prénom

 

Responsable   

FOLLIC

Alain

 

 

PELLETER

Magali

 

 

GUENNEC

Anne

 

 

LEGUE

Anita

 

 

LE GUENNEC

Joël

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

NOM

Prénom

 

Responsable   

TANGUY

Nolwen

 

 

MOURAUD

Lydie

 

 

FOLLIC

Alain

 

 

PLEYBER

Sylvie

 

 

MOREL

Bruno

AFFAIRES SOCIALES

Prénom

Adresse

 

Responsable   

STANGUENNEC

Francis

 

 

VOISINE

Yvon

 

 

TANGUY

Nolwen

 

 

MOURAUD

Lydie

LOISIRS - CADRE DE VIE

NOM

Prénom

 

Responsable   

VOISINE

Yvon

 

 

LAURENT

Yannick

 

 

PELLETER

Magali

 

 

MOURAUD

Lydie

 

 

LEGUE

Anita

 

 

GUENNEC

Anne

 

 

STANGUENNEC

Francis

 

 

TANGUY

Nolwen

 

 

COADIC

Xavier

COMMUNICATION

NOM

Prénom

 

Responsable   

STANGUENNEC

Francis

 

 

PELLETER

Magali

 

 

 

GUENNEC

Anne

 

 

 

LE GUENNEC

Joël

 

 

 

VOISINE

Yvon

 

 

HUSTE

Jean-Paul

 

 

TANGUY

Nolwen

ENVIRONNEMENT  et DÉVELOPPEMENT DURABLE

NOM

Prénom

 

 

HUSTE

Jean-Paul

 

 

LAURENT

Yannick

 

 

MOREL

Bruno

 

 

COADIC

Xavier

 

 

STANGUENNEC

Francis

 

 

LEGUE

Anita

 

Chacun a déclaré accepter mandat du Conseil municipal.

2011-46   Modifications des délégués COMMISSIONS COCOPAQ

 

Le Maire propose aux  conseillers municipaux de modifier les délégués titulaires pour représenter
la commune aux commissions de la Communauté de Communes de Quimperlé.

 

AiAinsi, à  l’unanimité, sont nommés délégués comme suit : 

 

 

FINANCES

LE GUENNEC

Joël

 

 

FOLLIC

Alain

 

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - TOURISME

FOLLIC

Alain

 

 

LEGUE

Anita

 

ACTION SOCIALE - SOLIDARITE

STANGUENNEC

Francis

 

 

MOURAUD

Lydie

 

EAU ENVIRONNEMENT ET
ENERGIE - DECHETS

HUSTE

Jean-Paul

 

 

LAURENT

Yannick

 

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRANSPORT - HABITAT

TANGUY

Nolwen

 

 

LE GUENNEC

Joël

 

JEUNESSE ET SPORTS

TANGUY

Nolwen

 

 

MOREL

Bruno

 

CULTURE

VOISINE

Yvon

 

 

PELLETER

Magali

 

   Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

 

 

2011-47 Avis sur les rapports annuels 2010 relatifs au prix et à la qualité

DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE et D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

 

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités,  le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

 

1- Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport concernant l’EAU POTABLE :

 

- indicateurs techniques : organisation, conditions d’exploitation du service, prestations assurées, point de prélèvement, nombre d'habitants desservis, d’abonnements, volumes d'eau distribués, longueur du réseau ;

- indicateurs financiers :

 

*        Pour le prix de l'eau : tarif en vigueur, frais d’accès au service, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances (prélèvement sur la ressource en eau / pollution domestique),  la TVA, la surtaxe communale ;

*        Pour les performances du service : qualité de l’eau, état de la protection de la ressource, connaissance et gestion patrimoniale du réseau, performance et renouvellement du réseau

*         Pour la gestion : état de la dette, montant des travaux réalisés et projets à l’étude.

 

2- Il est également demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport concernant le prix et la qualité du service public  d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

 

                Le Conseil Municipal, après présentation par le Maire et délibération, à  l’unanimité :

 

-   ACCEPTE les rapports 2010, établis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Aménagement- Pôle Expertise Eau et Déchets - dans le cadre de la mission d’assistance conseil qui lui a été confiée,

 

*      sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable,

*      sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

*       

(Un exemplaire de chacun des rapports est joint à la présente délibération).

 

                                                                            Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

2011-48   ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

 

Sur proposition de M. le Trésorier de Quimperlé, par courrier explicatif du 16 juin 2011,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

Þ        1 titre   sur l’exercice 2006 : Montant :   .................................................... 51.41 €

Þ      10 titres sur l’exercice 2007 : Montant : .................................................... 580.98 €

Þ        4 titres sur l’exercice 2008 : Montant : .................................................... 335.14 €

Þ        8 titres sur l’exercice 2009 : Montant :   .................................................... 11.05 €

Þ        1 titre   sur l’exercice 2010 : Montant :     .................................................... 0.01 €

concernant pour la majeure partie des recettes de cantine et de transport scolaire. 

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 978.59 euros.

Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

               

 

2011-49  CANTINE SCOLAIRE -  Plan de maîtrise sanitaire

 

                        Le Maire présente aux Conseillers Municipaux les prestations de conseils proposées par IDHESA Bretagne Océane pour l’élaboration du Plan de Maîtrise Sanitaire de notre cantine municipale.

 

                        La prestation comprend un accompagnement à l’élaboration du Plan de Maîtrise Sanitaire, sa rédaction et un diagnostic initial pour un montant total de 2 762.76 € T.T.C.

 

                        Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :   

 

-           AUTORISE le Maire à signer le devis d’IDHESA,

-           CHARGE le Maire de mettre en œuvre les formations, aménagements et autres mesures nécessaires au bon fonctionnement de notre cantine scolaire dans le cadre du Plan de Maîtrise Sanitaire.

 

 

 

Mairie de Guilligomarc'h, 2 Place de l'Eglise, 29300 Guilligomarc'h, Téléphone : 02.98.71.72.86
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