9 décembre 2011

 

Convocation séance du neuf décembre deux mil onze 

 

La convocation du Conseil Municipal en date du 5 décembre  2011 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le 9 décembre 2011 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

67	TARIF 2012 : cantine scolaire
68	TARIF 2012 : redevance d'assainissement collectif
69	Renouvellement d'un contrat CAE
70	Renouvellement de la convention d'éclairage public
71	SPANC : Prorogation convention VEOLIA Eau pour les contrôles d'assainissement non collectif
72	Contrat avec une fourrière
73	CANTINE : contrat hotte aspirante
74	Bâtiments communaux : vérifications périodiques
75	Relevé topographique future MAIRIE
76	Vente de terrain communal à M. et Mme TANDART - "Kervinel"
77	Subvention 2011 : APE sapins de Noël
	Questions diverses

 

Séance du deux décembre deux mil onze 

 

L'an deux mil onze, le vendredi neuf décembre à vingt heures  trente le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

 

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, M. Francis STANGUENNEC, Mme M. Yvon VOISINE, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Anita LEGUE formant la majorité des membres en exercice.

 

Absents : Mme Nolwen TANGUY POUVOIR à M. Alain FOLLIC, Mme Sylvie PLEYBER POUVOIR à M. Joël LE GUENNEC, Mme Lydie MOURAUD POUVOIR à M. Francis STANGUENNEC.

 

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

 

2011-67-  TARIFS cantine scolaire municipale 2012

 

                     Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer les tarifs suivants au 1^er janvier 2012 :

 

    CANTINE SCOLAIRE         .

 

            Enfants : le repas - nouveau tarif -------------------------------  2.35 €

                           Ancien tarif ------------------------------------------  2.30 €

 

            Adultes : le repas ------------------------------------------------  4.70 €

                           Ancien tarif ------------------------------------------  4..60 €

----------------------------------- VOTE : 10 POUR

 

2011-68-  SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Redevance d’assainissement 2012

 

            Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide d’appliquer au 1^er janvier 2012, pour la redevance d’assainissement, les participations suivantes :

 

Þ     Abonnement annuel - forfait --------------  55.00 €                Ancien tarif ------       54.00 €

Þ     1^ère tranche : 0 à 100 m3/an------------------- 0.80 €                Ancien tarif-------    0.79 €

Þ     2^ème tranche : au-delà de 100 m3/an-------- 0.44 €                Ancien tarif-------    0.43 €

 

            Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

2011-69- CUI CAE : service technique / Renouvellement et modification

 

Ü  Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que par délibération du 21 avril 2011 le Conseil municipal avait approuvé le recrutement d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour les fonctions d’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES à temps complet pour une durée de 6  mois. 

Le contrat pouvait être renouvelé pour 6 mois (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d’insertion »).

L’Etat prend en charge 70 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune est donc minime.

 

 

Ü  Le Maire propose à l’assemblée :

Le renouvellement du C.A.E. pour les fonctions d’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES pour une durée de 6  mois  à temps non complet : 20 H au lieu de 35 H précédemment.

Ü  Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 

- Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

- Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

- Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,

- Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 19/07/2010,

 

DECIDE :

 

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’approuver  une  éventuelle reconduction du contrat, à temps complet ou non complet, dans le cas du renouvellement de la convention « Contrat unique d’insertion ».

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

2011-70-  Convention pour l’entretien de l’éclairage public

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :             

 

- AUTORISE le Maire à renouveler la convention pour l’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC de la commune avec la SEMEE – Service Et Maintenance Eclairage Electricité – Kervidanou 2 – BAYE :  

 

q       4 visites périodiques

q       Vérification - nettoyage - réparation - remplacement du matériel défectueux

q       Montant forfaitaire 6.50 € HT par an (anciennement 6.50 € H.T.)  et par foyer lumineux (actuellement 75 – prochainement 111)

q       Etablie pour un an, renouvelable 2 fois

q       Effet au 1^er janvier 2012.

 

2011-71-Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Contrôle des installations d’assainissement non collectif

 

            Le Maire rappelle au Conseil Municipal que VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux assure depuis 2006 les contrôles des installations d’assainissement non collectif sur la commune de Guilligomarc’h. Par Délibération en date du 13 avril 2010, cette mission avait été prorogée jusqu’au 31 Décembre 2010 puis le 16 décembre 2010 jusqu’au 31 12 2011.

 

            La Communauté de Communes de Quimperlé doit prendre la compétence en 2012. Le dossier n’étant pas finalisé, le Maire propose de reconduire les modalités et tarifs de la convention signée avec VEOLIA Eau en 2006.

 

Pour mémoire :                                                                              A la signature            Après indexation     

                                                                                                               2006                      annuelle

                                                                                              Prix de base            Tarifs 2010/2011

 

o        Assistance à la collectivité -------------------------------------- 100.00 € PU H.T......... 106.66 € H.T.

o        Instruction des dossiers, contrôle de conception, avis-------    60.00 € PU H.T.........   64.00 € H.T.  

o        Visite de contrôle de réalisation et rapport -------------------    40.00 € PU H.T.........   42.66 € H.T.

o        Visite de contrôle de fonctionnement et rapport-------------    40.00 € PU H.T.........   42.66 € H.T.

o        Etablissement de factures à transmettre -----------------------  10.00 € PU H.T.........   10.67 € H.T.

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

       ACCEPTE que les prestations confiées à VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur Guilligomarc’h soient prorogées jusqu'à la prise de compétence par la COCOPAQ ;

 

      PRÉCISE qu’une convention formalisera cet accord entre la Commune et VEOLIA Eau ;

 

   RAPPELLE que chaque habitation doit disposer d’un certificat de conformité d’assainissement non collectif et que les cas classés en priorités 1 et 2  doivent procéder à la mise aux normes de leur système d’assainissement ;

                                                                                                                             

    APPLIQUE  pour la redevance d’assainissement non collectif les participations suivantes :

 

 

CONTRÔLES d’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Tarifs 2010/2011 suivant indexation annuelle

                                                                                               

au propriétaire de l’immeuble :

 

- pour la part portant sur l’instruction du dossier, le contrôle de la conception, de l’implantation, l’avis

                        -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 67.52 € T.T.C.

- pour la visite de bonne exécution des ouvrages et le rapport -------------------------------------- 45.01 € T.T.C.

 

à l’occupant de l’immeuble, titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble :

 

- pour la part qui porte sur le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien                     45.01 € T.T.C.

 

 

Ces montants sont soumis à une indexation annuelle à partir de l’indice ING (selon  marché CGE).

 

2011- 72-  CONTRAT POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE MUNICIPALE

 

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l'article 211-22 du code rural précise que les maires ont l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

 

Il précise que chaque commune doit disposer selon l'article 211-24 du code rural d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Cette fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code.

 

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

 

Après consultation de deux organismes pouvant assurer le service de fourrière animale, il propose de retenir la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE CORNOUAILLE de Concarneau.

 

Le Conseil après avoir entendu l’exposé des prestations proposées par les deux sociétés, ayant délibéré, à l’unanimité :

 

APPROUVE la proposition du Maire,

…/…

 

AUTORISE le Maire à signer le contrat fixant les modalités de mise à disposition et d’exploitation de la fourrière S.P.A. de Cornouaille - 84, rue Neuve – 29900 CONCARNEAU,

 

o        Durée 1 an à compter du 1er janvier 2012, reconductible

o        Coût : 0.65 € par 692 habitants (population légale de 2008 en vigueur en 2011)

 

2011-73- Nettoyage et dégraissage du réseau de ventilation à la cantine

 

                  Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

Þ       Approuve la proposition de nettoyage et dégraissage du réseau de ventilation à la cantine et autorise le Maire à signer le devis :

 

§         Hotte Bio Nettoyage  - Inzinzac-Lochrist............................   227.24 € T.T.C

§         Effet au 1^er janvier 2012 pour une durée de 3 ans.

 

2011-74- Contrôles périodiques des bâtiments communaux

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

Þ     Approuve la proposition pour la vérification périodique annuelle des installations électriques de l’église, la bibliothèque, local technique, mairie – cantine et salles, école et de gaz à la cantine

o        Par la Société SOCOTEC  pour un montant de  540 € H.T.      

             

Þ     Approuve la proposition pour une vérification périodique tous les 3 ans des aires de jeux

o        Par la Société SOCOTEC  de Quimper pour un montant de  38 € H.T.  par unité de jeux          

 

Þ      Approuve la proposition pour une vérification périodique tous les 3 ans des équipements sportifs

o        Par la Société SOCOTEC  de Quimper pour un montant de  55 € H.T.  par but.

 

Þ     Autorise le Maire à signer la convention et mettre en œuvre les différents contrôles.

 

2011-75-     FUTURE MAIRIE - Relevés topographiques

 

Dans le cadre du projet de création d’une nouvelle mairie dans le bâtiment situé 8, Place de l’Eglise, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

 

      RETIENT l’offre du bureau d’études des géomètres experts associés NICOLAS Associés de Plouay pour l’établissement de relevés topographiques :

 

o        Montant de 1 444.00 € H.T soit 1 722.24 € T.T.C.

 

      AUTORISE le Maire à signer le devis et l’ensemble des documents se rapportant aux études.

 

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

 

2011- 76 « Kervinel » Vente de terrain à M. et Mme TANDART Patrick

           

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de la demande d’acquisition par M. et Mme TANDART Patrick de la partie de voie commune située à l’arrière de son habitation au lieu-dit « Kervinel ».

 

            La vente de la portion de voie telle qu’elle est envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière). Elle n’est pas utilisée pour la desserte du terrain cadastré ZI n° 88 et les propriétaires de ce terrain ont donné leur accord.

 

…/…

 

            Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

      Donne son accord à la vente à M. et Mme TANDART Patrick de la partie de la VC n° 315 située entre les parcelles ZI n° 88 et ZI n° 87, 

 

      Autorise le Maire à signer le document d’arpentage restant à réaliser pour délimiter et déterminer la surface de la portion concernée, 

 

      Fixe à 1.50 €/m2 le prix de vente,

 

      Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acheteur,

 

      Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2011-77-  SUBVENTION 2011

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde, sur le budget 2011, la subvention suivante :

 

	FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 65748	Montant de la subvention	Nature juridique de  l'organisme
37	A.P.E. Association des Parents d'Elèves de Guilligomarc'h : sapins de Noël	65.00 €

 

 

            Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

 

2011-78-  DECISIONS MODIFICATIVES 2011

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité, DONNE son ACCORD, aux décisions modificatives suivantes :

 

Budget principal - décisions modificatives  n° 2

 

61	Services extérieurs	-400,00 €
61523	Voies et réseaux		-400,00 €
65	Autres charges de gestion courante	400,00 €
654	Pertes sur créances irrécouvrables		400,00 €
	TOTAL	-   €	0,00 €

 

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.