5 février 2010

Convocation séance du cinq février deux mil dix

La convocation du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2010 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 5 février 2010 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

  • TRAVAUX : cantine et salle du conseil municipal
  • RENFORCEMENT VOIRIE 2010/2013 : passation de bons de commandes
  • Questions diverses.

Séance du cinq février deux mil dix

L'an deux mil dix, le cinq février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Anita LEGUÉ pouvoir à M. Francis STANGUENNEC. M. Yannick LAURENT pouvoir à M Alain FOLLIC

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

2010 - Travaux cantine et salle du conseil municipal

Le Maire présente au Conseil Municipal les travaux de rénovation de la salle du conseil municipal et de la cantine scolaire, tenant compte pour cette dernière, de la note acoustique réalisée en 2008. Différentes entreprises ont été consultées et après analyse des offres, le programme peut se résumer ainsi :

 

 

 

 

MONTANTS

TTC

HT

1

FAUX PLAFONDS

SARL LE BIAVANT

13, rue Léopold Sedar Senghor ZA Colguen

29900 Concarneau

4 283,77 €

3 581,75 €

2

ELECTRICITE

CARRE André

Guiscaër

29300 Guilligomarc'h

1 925,66 €

1 610,08 €

3

PEINTURE

SARL LE BIAVANT

13, rue Léopold Sedar Senghor ZA Colguen

29900 Concarneau

9 670,16 €

8 085,42 €

 

 

 

 

TOTAL

15 879,59 €

13 277,25 €

A cette montant, il conviendra d’ajouter des frais d’architecte et de métrés de 10 % du montant H.T. des travaux.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :

  • ADOPTE le projet tel qu’il est présenté,
  • DONNE son accord à la réalisation de ce montant de travaux sur l’exercice 2010,
  • AUTORISE le Maire à signer les différents devis et documents à intervenir dans ce dossier et à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des travaux,
  • CONFIE la maîtrise d’œuvre et la direction des travaux à Monsieur Paul QUINIO, architecte à Quimperlé et donne mandat au Maire pour signer les documents à intervenir dans cette mission,
  • SOLLICITE une subvention du Conseil Général du Finistère.

VOIRIE COMMUNALE 2010- 2013

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’entretien de la voirie communale de 2010 à 2013, lequel peut se résumer ainsi :

PRIORITE 1

ESTIMATION H.T. 

VC 4 Les roches du Diable

46 000,00

VC 203 de Saint-Coal à la route de Kériel

10 000,00

VC 204 de Ty-Meur à Commananchou

55 000,00

VC 209 de Kerriouarch à la route de Kerioualo

25 000,00

VC 225 de la VC 2 à Ty-Nevez-Kerguillerm

5 000,00

VC 243 Ty-Carré

3 000,00

VC 310 ancienne RD 169

1 000,00

VC 311 Kerguillerm

35 000,00

VC 317 ex VC7 au niveau du lotissement

15 000,00

de la VC 208 à Stanvy

2 000,00

de la VC 313 à Kerhulvé

4 000,00

PRIORITE 2

 

VC 203 de la route de Kériel à la D 222

28 000,00

VC 208 de la D 222 à Keriouarch

38 000,00

VC 210 de la VC 203 à Traoulé

55 000,00

VC 211 de la VC 210 à Guerlé

15 000,00

VC 213 de Kerhulvé à Stang ar Bider

5 000,00

VC 224 Le Porzou

6 000,00

TOTAL HT

348 000,00

TOTAL TTC

416 208,00

 

Pour information, il ajoute que ce programme ne comprend pas certains travaux parfois nécessaires, tels que, le curage de fossés, le dérasement des accotements, le bouchage de nids de poule, le traçage …

Il propose que le choix des travaux annuels à entreprendre soit confié à la commission voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD au projet d’entretien de voirie 2010 - 2013,

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation et autres procédures pour mettre en œuvre ce projet,

- AUTORISE l e Maire à signer les marchés à bons de commandes pour un montant annuel

- minimum de 30 000 € H.T

- maximum de 120 000 € H.T.

- CONFIE à la commission voirie la gestion de ces travaux de voirie.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Ecole numérique rurale

Projet, financement et accord local de convention pour la mise en œuvre

L’adjointe au maire, Nolwen TANGUY, présente aux conseillers le projet d’école numérique rurale destiné à répondre aux besoins liés à l’enseignement et à l’accompagnement des élèves dans l’acquisition des compétences et des connaissances prévues par les programmes, y compris la certification par le B2i de niveau école.

Le terme « Ecole numérique » recouvre des solutions matérielles et logicielles, des services et ressources numériques, une organisation pour la mise en œuvre ainsi que la formation des utilisateurs. L’offre retenue par la mairie de Guilligomarc’h est celle présentée par la Société PERIPHELIE de Ploërmel pour un montant global de 11 250 € H.T. soit 13 455 € TTC.

Le Conseil ayant délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE le projet d’école numérique rurale présenté,
  • INDIQUE que ce projet sera inscrit au budget communal 2010,
  • AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre l 'Inspection Académique du Finistère et la Commune,
  • S’ENGAGE à acquérir l’équipement et les services de la Société PERIPHELIE dans le cadre du plan de relance relatif à l’école numérique rurale du ministère de l’éducation nationale et sur la base du financement suivant :
    • L ’éducation nationale prend en charge :
      • une subvention attribuée à la mairie dans le cadre de l’achat du dispositif
      • une offre de ressources à la disposition des enseignants de l’école
      • la formation et l’accompagnement des enseignants

ce qui peut représenter pour la commune 80 % du coût hors taxe du projet jusqu’à un montant de 9 000 €

    • L a commune prend en charge
      • l’achat et la mise en service de l’équipement.

30 décembre 2009

Convocation - séance du trente décembre deux mil neuf

La convocation du Conseil Municipal en date du 24 décembre 2009 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le mercredi 30 décembre 2009 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

  • BUDGET : Décisions modificatives 2009
  • Participation de la commune pour cours et accès
  • Contrat de dératisation 2010
  • Questions diverses.

Séance du trente décembre deux mil neuf

L'an deux mil neuf, le trente décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, Mme Magali PELLETER, Mme Anita LEGUÉ formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Yannick LAURENT, Mme Lydie MOURAUD pouvoir à M. Francis STANGUENNEC. 

Mme Anne GUENNEC a été élue Secrétaire.

Budget 2009

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité, DONNE SON ACCORD aux décisions modificatives suivantes :

Budget principal - décisions modificatives n° 4

 

DEPENSES

 

 

 

 

RECETTES

 

 

*011

Charges à caractère général

6 220,00 €

 

 

7

Compte des produits

7 761,00 €

 

60612

Energie - Electricité

 

4 090,00 €

 

7067

Cantine scolaire

 

3 000,00 €

6067

Fournitures scolaires

 

500,00 €

 

74832

Attrib fonds départemental TP

 

4 761,00 €

61521

Terrains

 

200,00 €

 

 

 

 

 

6156

Maintenance * photocopies informat.

 

1 430,00 €

 

 

 

 

 

*012

Charges de personne&frais assimilés

3 000,00 €

 

 

*013

Atténuation de charges

1 459,00 €

 

64111

Rémunération principale

 

3 000,00 €

 

619

RRR obtenus sur services ext.

 

1 459,00 €

 

TOTAL

9 220,00

9 220,00 €

 

 

TOTAL

9 220,00

9 220,00 €

 

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

Participation de la commune aux travaux de voirie – cours et accès

Le Conseil municipal sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • FIXE comme suit, à compter du 1 er janvier 2010, la participation de la commune aux travaux de voirie - cours et accès :
    • Maison neuve ou réhabilitée : 12 € par m2 dans la limite de 100 m2
      • Arrêté de permis de construire ou déclaration préalable à fournir
      • Résidences principales
    • Réfection du revêtement : 12 € par m2 dans la limite de 50 m2
      • Renouvelable tous les 15 ans
      • Résidences principales
  • DECIDE que le versement de cette participation se fera par mandat administratif sur présentation de la facture correspondante certifiée acquittée par l’entreprise et portant mention du mode de paiement.

CONTRAT DE DERATISATION 2010

Le Maire propose de reconduire le contrat de dératisation entre la Commune et FARAGO Finistère, nouvelle dénomination de SHEF 2000 – Service Hygiène Environnement Finistère – de Quimper.

La proposition de prix pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009 est de 1 287.00 € H.T. soit 1 539.25 € T.T.C et comprend : un passage annuel en dératisation dans les exploitations agricoles, les lieux publics susceptibles d’abriter des rats et chez les particuliers inscrits en mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

* DONNE SON ACCORD au renouvellement du contrat de dératisation pour 2010,

* AUTORISE le Maire à signer le contrat.

11 septembre 2009

Convocation - séance du onze septembre deux mil neuf

La convocation du Conseil Municipal en date du 4 septembre a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 11 septembre 2009 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

  • Budget communal : décisions modificatives,
  • Attribution des TRAVAUX :
    • Renforcement de la voirie – route de Ménégall,
    • Aménagements au carrefour de Guiscaër,
    • Marquage au sol,
  • Régies de recettes : modification de la délibération,
  • Communauté de Commune de Quimperlé :
    • Convention formations,
    • Compétence gestion des accueils de loisirs,
  • Rapports 2008 sur le prix et la qualité des services
    • d’eau potable,
    • d’assainissement collectif,
  • Impôts directs locaux : taxe foncière propriété non bâties – exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique,
  • TERRAINS : cessions et ventes,
  • Questions diverses.  

Séance du onze septembre deux mil neuf

L'an deux mil neuf, le onze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita LEGUÉ formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Jean-Paul HUSTE POUVOIR à M. Xavier COADIC, M. Yannick LAURENT POUVOIR à M. Alain FOLLIC.

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

Budget 2009 - décisions modificatives n° 2  

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité DONNE SON ACCORD aux décisions modificatives suivantes : Budget principal

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

61

Services exterieurs

14 596,00 €

 

 

73

Impôts et taxes

8 114,00 €

 

61523

Voies et réseaux

 

11 196,00 €

 

7381

Taxe assit. Droits de mutation

 

8 114,00 €

61551

Matériel roulant

 

3 400,00 €

 

74

Dotations et participations

3 706,00 €

 

65

Autres charges gestion courante

512,00 €

 

 

74121

Dotation de solidarité rurale

 

1 888,00 €

6553

Service d'incendie * SDIS, Poteaux…

 

437,00 €

 

74127

Dotation nationale de péréquation

 

1 818,00 €

67

Charges exceptionnelles

75,00 €

 

 

*013

Atténuation de charges

3 288,00 €

 

673

Titres annulés sur exercices antérieurs

 

75,00 €

 

619

RRR obtenus sur services extérieurs

 

3 288,00 €

 

TOTAL

15 183,00 €

15 108,00 €

 

 

TOTAL

15 108,00 €

15 108,00 €

 

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

106

MATERIEL MOBILIER mairie, école, bibliothèque…

17 365,00 €

106

MATERIEL MOBILIER mairie, école

9 000,00 €

2184

Mobilier espace repos ECOLE + tables démont.

- 1 000,00 €

13215

Subvention ETAT Ecole numérique

9 000,00 €

2188

Autres : ECOLE réfrigérateur, tél. … MAIRIE photocopieur

4 910,00 €

 

 

 

21733

Ecole numérique rurale

13 455,00 €

 

 

 

111

Aménagement du bourg

- 10 065,00 €

 

 

 

2318

Sécurité entrées bourg et aménag. Poulronjou Guernevé…

- 12 065,00 €

 

 

 

2188

Illuminations de Noël, protection des fontaines

2 000,00 €

 

 

 

117

LOGEMENTS LOCATIFS

1 700,00 €

 

 

 

2313

Travaux LOGEMENT 2bis, Place de l'Eglise

1 700,00 €

 

 

 

 

TOTAL

9 000,00 €

 

TOTAL

9 000,00 €

RENFORCEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE : Route de Ménégall

Suite à la consultation des entreprises pour le renforcement de la voirie 2009 « Route de Ménégall » six propositions ont été réceptionnées en mairie avant la date limite de remise des offres, soit le 29 mai 2009.

L’ouverture des plis a eu lieu le 3 juin et le Maire a proposé de retenir l’offre la moins disante. La proposition a été contrôlée. Elle est conforme au dossier de consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’offre retenue présentée par l’Entreprise EGTP de Lorient - pour un montant H.T. de 6 588.00 € soit 7 879.25 € T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE GUISCAER

Le Maire indique que pour des raisons de sécurité, concernant notamment les poids lourds, il y a lieu d’aménager le carrefour débouchant sur la D222 au niveau de la VC n° 1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DONNE son ACCORD au devis proposé par le S.I.T.C. de Quimperlé pour l’aménagement du carrefour de Guiscaër :
  • Matériaux (bordures, grille, tout-venant, enrobé, peinture…)
    • et mise en œuvre ......................................................................................................... 6 600€ T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer le devis et autres documents se rapportant à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

VOIRIE COMMUNALE : marquage au sol

La Commune a procédé à une consultation pour le marquage au sol sur les VC n° 2 – route de Meslan et VC n° 7- route de Plouay . Quatre propositions ont été réceptionnées en mairie dont l’offre la moins disante présentée par la société AXIMUM de Caudan. Une aide financière du Département a été sollicitée dans le cadre de la répartition de la fraction du produit des amendes de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD à l’offre de la Société AXIMUM – Caudan, pour un montant H.T. de 6 971.50 € soit 8 337.91 € T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

EAU POTABLE - sectorisation

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de sectorisation du réseau d’eau potable de la commune :

  • Ordres de priorité d’installation de chaque compteur télé géré sous regard :

1 – Sortie du château d’eau vers Kernouarn

2 - Sortie du Bourg vers Kerloquet

3 - Poulronjou

4 – Ty-Glass

5 – Vers Keriot

  • ENVELOPPE BUDGET AIRE  prévisionnelle :
  • 5 x 6 000 € ............................................................................................ 30 000 € HT soit 35 880 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD au projet de sectorisation du réseau d’eau potable de la commune,

- AUTORISE le Maire à lancer la procédure pour mettre en œuvre ce projet,

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux,

- SOLLICITE une subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Général du Finistère.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Régies de recettes communales
Le Conseil Municipal,


Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Quimperlé ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les différents produits du fonctionnement courant :


DECIDE à l’unanimité de modifier la délibération du 29 mai 2009 instituant une régie de recettes :

- ET DE CREER PAR ARRETE LES REGIES SUIVANTES :

    • Photocopies
    • Location de salles, Location du mobilier communal,
    • Concessions dans le cimetière,
    • Adhésions à la bibliothèque cybercommune,
    • Tickets de restauration scolaire

- DONNE TOUT POUVOIR AU MAIRE

- pour instituer ou supprimer des régies de recettes auprès des différents services de la Commune de Guilligomarc’h

- pour modifier les régies de recettes en tant que de besoin.

- PRECISE que chaque régie créée ou modifiée fera l’objet d’un arrêté précisant :

La nature des produits encaissés ainsi que :

  • Les modes de recouvrement : chèques, numéraires, ….
  • Le type de justificatif remis à l'usager : ticket ou formule assimilée, facture, quittance, ….
  • Les conditions d’intervention du mandataire désigné par acte de nomination.
  • Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.
  • Le montant et la fréquence selon lesquelles le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de QUIMPERLÉ le montant de l’encaisse accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
  • Le cas échéant, selon la réglementation en vigueur :

- le montant du cautionnement auquel est soumis le régisseur,

- le montant de l’indemnité de responsabilité que percevra le régisseur ;

Le Maire de la Commune de Guilligomarc’h et le comptable public assignataire de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

COCOPAQ

Gestion des ALSH des mercredis pendant le temps scolaire

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé, lors du Conseil Communautaire du 2 juillet 2009 à Tréméven, le transfert à la Communauté de Commune de Quimperlé, de la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) organisés jusqu’à présent les mercredis, durant le temps scolaire, par les communes.

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE le libellé de la nouvelle compétence communautaire : POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES * 2- Jeunesse et sport : ALSH : adoption de la compétence de gestion des accueils de loisirs sans hébergement des mercredis pendant le temps scolaire.

Convention de partenariat pour la réalisation d’actions de formations

entre la COCOPAQ et ses communes membres

Le Maire présente aux conseillers la convention de partenariat par laquelle la commune confie à la Communauté de Commune de Quimperlé, à titre onéreux, la réalisation des actions de formations des agents des communes.

La liste des formations est arrêtée après concertation des différentes communes. Ces formations contribuent à l’adaptation et au développement des compétences des agents et leur offrent la possibilité d’évoluer et de développer leur projet professionnel.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour la réalisation d’actions de formations entre la COCOPAQ et la commune de Guilligomarc’h.

Avis sur les rapports annuels 2008 relatifs au prix et à la qualité

DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE et D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités, le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

1- Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport concernant l’EAU POTABLE :

- indicateurs techniques : organisation, prestations assurées, point de prélèvement, nombre d'habitants desservis, d’abonnements, volumes d'eau distribués, longueur du réseau ;

- indicateurs financiers :

  • Pour le prix de l'eau : tarif en vigueur, frais d’accès au service, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, la surtaxe communale ;
  • Pour les performances du service : qualité de l’eau, état de la protection de la ressource, connaissance et gestion patrimoniale du réseau, performance et renouvellement du réseau
  • Pour la gestion, état de la dette, montant des travaux réalisés et projets à l’étude.

2- Il est également demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport concernant le prix et la qualité du service public d’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Le Conseil Municipal, après présentation par le Maire et délibération, à l’unanimité :

  • ACCEPTE les rapports 2008 , établis par la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Finistère – Pôle Ingénierie de l’Eau - dans le cadre de la mission d’assistance conseil qui lui a été confiée,
  • sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable,
  • sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

(Un exemplaire de chacun des rapports est joint à la présente délibération).

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES

EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Le Maire de Guilligomarc’h expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire, ou si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.  

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  

  • Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties , les propriétés non bâties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

  • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VILLAGE DE KERLOQUET

Voirie communale n° 223 – Consorts GUEGAN

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le plan cadastral d’une partie du village de Kerloquet sur lequel dans l’assiette de la voie communale n° 223 figurent les parcelles ZH n° 115, ZI n° 197 et 198.

Ces numéros apparaissent sur le compte de propriété des Consorts GUEGAN et il convient de régulariser la situation.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • est FAVORABLE à la proposition des Consorts GUEGAN de céder gratuitement à la commune les parcelles figurant sur le plan ci-dessous,
  • Indique que, le cas échéant, les frais de NOTAIRE seront à la charge de la Commune ,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER les actes et autres documents à intervenir dans ce dossier.

 

VILLAGE DE KERLEGANT

Voirie communale n° 3 – M. de l’ESTANG du RUSQUEC Xavier

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la demande de M. Xavier de l’Estang du Rusquec qui souhaite acquérir une partie de la voie communale au village de Kerlégant.

La vente de la parcelle telle qu’elle est envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • Donne son accord à la vente à M. Xavier de l’Estang du Rusquec de la partie de la VC n° 3 située entre les parcelles ZL n° 101 -102 – 103 et ZL n° 100,
  • Autorise le Maire à signer le document d’arpentage restant à réaliser pour délimiter et déterminer la surface de la portion concernée en veillant à garantir les fonctions de desserte et de circulation de la VC n° 3,
  • Fixe à 0.75 €/m2 le prix de vente,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

Plan pour information — Section ZL

 

Dénomination de lieu-dit

Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION :

  • DECIDE de créer le nouveau lieu-dit LANN-VIHAN-KERIOT ,
  • Cette nouvelle dénomination se substituera à « Keriot » pour les parcelles cadastrées ZK n° 222, 170 et 204,
  • APPROUVE le plan des tenants et aboutissants ci-dessous,
  • AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.

Commune de Guilligomarc’h — Section ZK

Désignation d’un correspondant « sécurité routière » 

Comme proposé par Monsieur le Préfet du Finistère, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  

- DESIGNE M. Yvon VOISINE en qualité de correspondant « sécurité routière ». 

Son rôle sera d’encourager localement et quotidiennement une politique en matière de sécurité routière en devenant l’interlocuteur privilégié de la commune, chargé de diffuser l’information, de mobiliser les différents acteurs locaux et de participer au réseau des élus référents ainsi créé.

 

29 mai 2009

 onvocation - séance du vingt-neuf mai deux mil neuf

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 29 mai 2009 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

Communauté de Commune de Quimperlé :

    • Financement du CRE « Contrat Restauration et Entretien » des cours d’eau,
    • Adhésion de la COCOPAQ à tout établissement de coopération intercommunale et syndicat mixte,
    • Adhésion de la COCOPAQ au SMEIL «Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta »,
    • Elargissement de la compétence nautique,
  • Budget communal : décisions modificatives,
  • Création d’une régie de recettes,
  • Frais de déplacement des élus,
  • Convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées des ouvrages d’eau potable,
  • Inventaire des « Zones humides » : délégation et commission,
  • Médecine préventive : convention cadre avec le CDG 29,
  • Vente de terrains,
  • Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
  • Jurés pour 2010,
  • Loyers des logements communaux,
  • Questions diverses.

Séance du vingt-neuf mai deux mil neuf

L'an deux mil neuf, le vingt-neuf mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Yannick LAURENT, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita LEGUÉ formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés  : M. Francis STANGUENNEC POUVOIR à Mme Anne GUENNEC, M. Jean-Paul HUSTE.

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

COCOPAQ

SAGE – Contribution des consommateurs d’eau

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé lors de son conseil communautaire du 19 mars 2009 une convention de partenariat pour le financement des Contrats Restauration Entretien de rivière ainsi que le programme 2009/2013 du CRE Ellé29-Isole-Dourdu.

Le Maire présente le dispositif de financement des CRE par lequel la commune de Guilligomarc’h, en délégation de service public d’eau potable, s’engage à fournir à la COCOPAQ une aide financière basée sur un cofinancement collégial (partenaires locaux (49%), COCOAPQ + aides Agence de l’Eau, CR, CG 29, AAPPMA…(51%), sur les bilans financiers annuels et au prorata des m3 d’eau vendus aux consommateurs abonnés.

Il soumet au vote la proposition de convention (2009 à 2012) qui fixe en annexe, en moyenne par an et sur 4 ans à 912 € l’engagement financier pour Guilligomarc’h.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec 1 vote pour, 3 votes contre et 9 abstentions :

REJETTE la convention de partenariat liant la COCOPAQ, les communes en délégation de service public et les syndicats intercommunaux de distribution d’eau pour le financement des Contrats Restauration Entretien de rivière.

COCOPAQ

Politiques publiques communautaires

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé, lors du Conseil Communautaire du 19 mars 2009 à Baye, la modification de ses statuts afin de lui permettre d’adhérer à tout établissement de coopération intercommunale et à tout syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la COCOPAQ lui permettant d’adhérer à tout établissement de coopération intercommunale et à tout syndicat mixte dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

COCOPAQ

Adhésion au Syndicat Mixte Ellé-Isole- Laïta

Sur proposition du Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, il est demandé au Conseil Municipal de Guilligomarc’h de bien vouloir délibérer sur l’approbation de l’adhésion de la COCOPAQ au Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta chargé de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la COCOPAQ au Syndicat Mixte Ellé-Isole- Laïta (SMEIL) chargé de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

COCOPAQ

Elargissement de la compétence nautique

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a adopté lors du Conseil Communautaire du 13 mai 2009 à Querrien, l’élargissement de la compétence nautique avec le nouveau libellé de compétence suivant :

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES : 2 – Jeunesse et sport : Construction et aménagement d’équipements d’intérêt communautaire liés au développement de l’activité nautique scolaire primaire et notamment à ce titre :

  • le canoë kayak club de Quimperlé
  • le centre nautique du Pouldu,
  • l’école de surf du Kérou,
  • l’embarcadère de Beg Porz.

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le libellé de la nouvelle compétence communautaire tel qu’indiqué ci-dessus.

Budgets 2009 - décisions modificatives n° 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité DONNE SON ACCORD aux décisions modificatives suivantes :

Budget principal

 

 

DEPENSES

 

 

 

 

RECETTES

 

 

67

Charges exceptionnelles

75,00 €

 

 

77

Produits exceptionnels

75,00 €

 

673

Titres annulés sur exercice antérieurs

 

75,00 €

 

7718

Autres produits exceptionnels

 

75,00 €

 

TOTAL

75,00 €

75,00 €

 

 

TOTAL

75,00 €

75,00 €

Budget Eau Assainissement

 

FONCTIONNEMENT DEPENSES

 

 

 

FONCTIONNEMENT RECETTES

 

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

 

 

*023

 

 

673

Titres annulés sur exercices antérieurs

2 290,00 €

 

*023

Virement à la section investissement

-2 290,00 €

 

TOTAL

2 290,00 €

 

 

TOTAL

-2 290,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

INVESTISSEMENT DEPENSES

 

 

 

INVESTISSEMENT RECETTES

 

 

Opérations financières/sans opération

0,00

 

 

Opérations financières/sans opération

-2 290,00

 

 

 

 

*021

Virement de la section de fonctionn.

-2 290,00

83

Réseaux : assainissement - eau potable

-2 290,00

 

83

Réseaux : assainissement - eau potable

0,00

2315

Travaux réseau EP Ty-Meur/Commananchou

-2 290,00

 

 

 

 

 

TOTAL

-2 290,00

 

 

TOTAL

-2 290,00

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

Délibération portant institution d'une régie de recettes

Le Maire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Quimperlé ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les différents produits du fonctionnement courant :

DECIDE à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Commune de Guilligomarc’h

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie – 2, Place de l’Eglise – 29300 Guilligomarc’h

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

    • Photocopies
    • Location de salles,
    • Location du mobilier communal,
    • Concessions dans le cimetière,
    • Adhésions à la bibliothèque cybercommune,
    • Tickets de restauration scolaire

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques et numéraires. Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets, factures ou quittances.

ARTICLE 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de QUIMPERLÉ le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse également la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le Maire de la Commune de Guilligomarc’h et le comptable public assignataire de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ELUS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

 En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières dont les frais de déplacement.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité, décide :

- pour chacun des membres du conseil municipal, le remboursement des frais de transport qu’ils ont engagés pour se rendre, à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci et au-delà des communes du canton.

Les distances sont calculées de bourg en bourg. La prise en charge des frais se fait sur présentation d’une fiche récapitulative selon le barème administratif en vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Ouvrages d’eau potable 

DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES

Le Maire présente la convention permettant de définir les modalités techniques et financières de la fourniture des données numérisées des ouvrages d’eau potable (canalisations, robinets vannes…) par VEOLIA Eau à la Commune de Guilligomarc’h et la Communauté de Commune du Pays de Quimperlé.

Les données seront fournies par Veolia Eau à titre gratuit, une fois par an à l’usage exclusif de la COCOPAQ (gestionnaire du Système d’Informations Géographiques) et de la Collectivité délégante.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Approuve et autorise le Maire à signer la convention pour la mise à disposition des DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES relatives à la représentation des OUVRAGES en EAU POTABLE.

    • Fin au plus tard le 1 12 2014 : date d’expiration du contrat d’affermage
    • Renouvelée annuellement par tacite reconduction
    • 1 ère livraison de données prévue en juin 2010

Inventaire des zones humides de la commune

Le Maire fait part au Conseil Municipal du lancement par le Syndicat du Bassin du Scorff d’un inventaire des zones humides de la Commune.

Ces zones qui servent notamment à la régulation du régime des eaux, la réalimentation des nappes phréatiques et permettent l’épuration de l’eau constituent un espace stratégique pour la gestion quantitative, qualitative et la biodiversité au sein de nos bassins versants. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Ellé-Isole-Laïta (SAGE) a par ailleurs identifié la thématique des zones humides comme un enjeu très fort.

L’inventaire sera financièrement pris en charge par le Syndicat du Bassin du Scorff et ses partenaires financiers du contrat de bassin versant. Il sera réalisé par le bureau d’études « Ouest Aménagement » du Rheu. Afin de permettre la protection des zones recensées, l’inventaire sera intégré dans le document d’urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à l’inventaire des zones humides de la commune,

Autorise le Maire à signer la convention entre la commune et le Syndicat du Bassin du Sorff,

Forme le Comité de pilotage suivant :

FOLLIC

Alain

Maire

STANGUENNEC

Francis

Adjoint au Maire

VOISINE

Yvon

Conseiller municipal

COADIC

Xavier

Conseiller municipal

LAURENT

Yannick

Conseiller municipal

KERMERIEN

Bertrand

Président ACCA

CONAN

Jean-François

Agriculteur

GALLO

Jean- Yves

Agriculteur

YHUEL

Eric

Agriculteur

CDG 29 – Missions optionnelles 

CONVENTION CADRE

Le Maire expose aux conseillers que le Centre de gestion du Finistère, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires des prestations facultatives.

Ces prestations sont actuellement les suivantes :

Conseil en organisation - Conseil en management - Conseil en recrutement - Service missions temporaires - Aide au classement et à la valorisation des archives - Etablissement de la paye - Assurance chômage - Contrat groupe d’assurance statutaire - Médecine professionnelle et préventive - Inspection hygiène et sécurité – Retraite- Document unique - Aide à la mobilité - Aide au reclassement - SOS RH.

…/…

 Jusqu’à présent, une délibération spécifique devait être prise pour recourir à chacune de ces prestations.

Le Centre de Gestion du Finistère propose à la collectivité, dans une volonté de simplification, l’utilisation d’une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions optionnelles du CDG. Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation pour l’année en cours.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer la CONVENTION CADRE « Missions optionnelles » du Centre de Gestion du Finistère.

    • Durée 1 an,
    • Renouvelable par tacite reconduction

CDG 29 – Mission optionnelle 

MEDECINE PREVENTIVE

Le Maire présente aux Conseillers Municipaux le service de médecine préventive du Centre de Gestion du Finistère.

La prestation comprend le suivi médical des agents (examens d’embauche, périodiques, de reprise …) et l’action en milieu professionnel (conseil et préconisations des médecins sur le milieu professionnel). Les examens seront réalisés par la Mutualité Sociale Agricole.

La convention avec la MSA est conclue pour une durée de 3 ans avec les tarifs suivants par examen :

  • 2009 : 89 €
  • 2010 : 92 €
  • 2011 : 95 €

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- est FAVORABLE à l’adhésion de la commune au service de MEDECINE PREVENTIVE du Centre de Gestion du Finistère.

Vente d’une portion de terrain rue du Brudiou

 Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la demande de Madame HOLLEVILLE Evelyne qui, pour permettre l’alimentation en eau potable de la propriété cadastrée ZK n° 407, souhaite acquérir une portion des terrains situés rue du Brudiou.

Ces terrains sont cadastrés en section ZK sous les numéros 292 pour 133 m2 et 295 pour 7 m2. Un document d’arpentage a été réalisé afin de délimiter avec précision le passage piétonnier déjà existant vers les logements de la rue des Rosiers.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à la vente à Mme HOLEVILLE Evelyne de 100 m2 de la parcelle ZK n° 292 et 1m2 de la parcelle ZK n° 295 soit un total de 101 m2 ,

  • Fixe à 0.75 €/m2 le prix de vente,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

Vente d’un chemin à Guiscaër

Le Maire expose aux conseillers que Monsieur et Madame Pierre CALVAR sont acquéreurs du chemin situé à l’Est de leur propriété. Ce dernier est cadastré en section ZM sous le numéro 155 pour une surface de 592 m2.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

Donne son accord à la vente du chemin indiqué ci-dessus au prix de 0.75 €/m2,

  • Précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.

Vente à M. DEMAISON - « Keriouarc’h »

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le document d’arpentage réalisé à Keriouarc’h au niveau de la maison de M. Gaëtan DEMAISON afin de faciliter l’accès à sa propriété.

La portion cédée correspond sur le plan, mais non sur le terrain, à l’assiette de la route de circulation du village. Elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).

Le Maire propose de vendre à M. Gaëtan DEMAISON , 16m2 sur la voie communale n° 208 au prix de 0.75 €/m2.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • Donne son accord à la VENTE telle qu’indiquée ci-dessus,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier. 

Vente à M. et Mme LE HORS - « Keriouarc’h »

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le document d’arpentage réalisé à Keriouarc’h pour régulariser l’assiette des voies communales n° 208 et 209 par rapport à la propriété de M. et Mme Pierre LE HORS.

Les portions échangées et cédées correspondent sur le plan, mais non sur le terrain, à l’assiette des routes de circulation du village. Ces régularisations ne portent donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies (deuxième alinéa de l’article L141.3 du code de la voirie routière).

Le Maire propose les échanges suivants :

  • La Commune cède à M. et Mme Pierre LE HORS 413m2
  • M. et Mme LE HORS cèdent à la commune 44 + 48 + 45 m2 : total 137m2

Soit une différence de 276m2.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • Donne son accord aux échanges tels qu’indiqués ci-dessus avec la VENTE de 276m2 à 0.75 €/m2 à M. et Mme Pierre LE HORS,
  • Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acheteur,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte et les différents documents à intervenir dans ce dossier.  

PAVE - Plan de mise en accessibilité de la voirie

et des aménagements d’espaces publics  

Le Maire expose à l’assemblée qu’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune avant le 31 décembre 2009. La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Finistère se charge d’accompagner la commune dans la mise en œuvre du plan.

AINSI, conformément à :

  • la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  • le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
  • le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces techniques et son arrêté d’application du 15 janvier 2007,

…/…

la Commune de GUILLIGOMARC’H porte à la connaissance du public , par la présente délibération et affichage en mairie, pendant 1 mois, sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, de la voie et des aménagements d’espaces publics.

JURES 2010

Liste préparatoire communale  

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient à la commune de Guilligomarc’h de dresser la liste préparatoire permettant l’établissement de la liste annuelle départementale des jurés pour l’année 2010. Pour information, 629 jurés seront à désigner dans le Finistère.

Notre commune est regroupée avec celle de Locunolé et c’est à notre tour de procéder à un tirage au sort, publiquement, à partir de la liste électorale.

Ont été désignés :

  • JEGOUREL Monique née le 14 08 1934 13, rue Le Rons 29300 GUILLIGOMARC’H
    • Epouse CRIQ
  • LE LAN Denise née le 07/09/1931 Kermentec 29300 GUILLIGOMARC’H
    • Epouse MENTEC
  • BRÉGARDIS Monique née le 29/04/1941 Kerforn 29300 GUILLIGOMARC’H
    • Epouse HÉLOU

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Mme Lydie MOURAUD concernée par cette délibération ne prend pas part au vote.  

LOGEMENTS SOCIAUX - Loyers au 1.07.2009

Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les loyers des différents logements sociaux de la commune. Ces loyers, applicables au 1 er juillet 2009, sont fixés, depuis le 10 février 2008, suivant le nouvel indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE :

Valeur : 117.54 au 4ème trimestre 2008 soit + 2.83 %

Ancienne valeur : 114.30 au 4ème trimestre 2007  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,  

  • FIXE LE LOYER à 320 €, au 1 er juin 2009, pour le logement rénové
    • Maison « 2, Place de l’Eglise » : T3
  • APPROUVE L’AUGMENTATION DES LOYERS de 2.83 % pour les logements locatifs suivants :
    • Appartements « 1, Place de l’Eglise » : T4 B, T5 A 
    • Maison « 7, Place de l’Eglise » : T5 
    • Maison « 2, Place de l’Eglise » : T3
    • Appartements « 4, rue du Scorff » : RDC T3, étage T3, étage T2
    • Maison « 3, rue de la Fontaine » : T4
    • Maison « 1, Place Marie Pellan » T4
    • Maison « 2, Place Marie Pellan » : T3
    • Maison « 6, Place Marie Pellan » : T2
    • Maison « 2, rue du Scorff » : T4
    • Appartements « 3, rue du Scorff » : RDC T2, étage T2
    • Appartements « 3, Place Marie Pellan » : RDC T2, étage T2
    • Maison « 7, Place Marie Pellan » : T2  
  • AUTORISE LA COMMUNE à répartir entre chaque locataire, selon son logement, la TAXE D ’ORDURES MENAGERES payée par la commune sur l’exercice 2009.

VOTANTS : 12 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 2

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ECOLE : ravalement

La Commune a procédé à une consultation pour des travaux de ravalement extérieur et la reprise partielle d’enduits de l’école publique de la fontaine.

Trois dossiers ont été demandés et deux propositions réceptionnées en mairie à la date limite de remise des offres du 19 mai.

Suite à l’ouverture des plis du 25 mai dernier, le Maire propose de retenir l’offre la moins disante qui après contrôle est conforme au dossier de consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD à l’offre des Etablissements Michel LE DU – Kroas Hent Kerlevot à PLEUVEN – 29170 - pour un montant H.T. de 24 831.19 € soit 29 698.10 € T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

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29 janvier 2009

Convocation - séance du vingt-neuf janvier deux mil neuf

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le jeudi 29 janvier 2009 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

  • Eclairage public – Poulronjou - Le Verger - Rue du Guernevez : travaux et subventions
  • Effacement des réseaux Route d’Arzano : subventions
  • Levé topographique du Bourg : résultat de la consultation
  • COCOAPQ : compétence eau et assainissement sur les zones d’activités économiques communautaires
  • Inventaire communal des cours d’eau : avis
  • Contrat de dératisation
  • Questions diverses.

Séance du vingt-neuf janvier deux mil neuf

L'an deux mil neuf, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita LEGUÉ formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Anne GUENNEC * POUVOIR à Mme Magali PELLETER , M. Yannick LAURENT *POUVOIR à M. Alain FOLLIC, M. Bruno MOREL, M. Michel LE DELLIOU *POUVOIR à Mme Nolwen TANGUY

Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

Programme 2009

AMENAGEMENTS DE SECURITE SUR LES ACCES DU BOURG

Demandes de subventions : DGE, Cadre de Vie, ECOFAUR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet 2009 d’aménagements des accès au Bourg : Rue des Roches du Diable / Route de Locunolé – Rue du Guernevez / Route d’Arzano et Rues de Poulronjou et du Verger. Les travaux prévus visent à réduire la vitesse des véhicules, à améliorer la sécurité et le cadre de vie des usagers, en prenant en compte les personnes à mobilité réduite, le tout dans un souci d’embellissement des lieux.

Financièrement, il peut se résumer ainsi :

Aménagement sécurité Bourg

Etudes, Honoraires et divers

46 450,00 €

55 554,20 €

 

Sous-total

46 450,00 €

55 554,20 €

Route de Locunolé

Chaussées, assain., trottoirs et accotements

71 700,00 €

85 753,20 €

 

Espaces verts et plantations

30 000,00 €

35 880,00 €

 

Eclairage public

25 000,00 €

29 900,00 €

 

Signalisation horizontale et verticale

3 000,00 €

3 588,00 €

 

Sous-total

129 700,00 €

155 121,20 €

Route d'Arzano

Chaussées, assain., trottoirs et accotements

50 200,00 €

60 039,20 €

 

Espaces verts et plantations

36 000,00 €

43 056,00 €

 

Eclairage public

25 000,00 €

29 900,00 €

 

Signalisation horizontale et verticale

3 000,00 €

3 588,00 €

 

Sous-total

114 200,00 €

136 583,20 €

Rue de Poulronjou

Assainissement, trottoirs et accotements

54 700,00 €

65 421,20 €

 

Espaces verts et plantations

30 000,00 €

35 880,00 €

 

Eclairage public

37 500,00 €

44 850,00 €

 

Signalisation horizontale et verticale

450,00 €

538,20 €

 

Sous-total

122 650,00 €

146 689,40 €

 

TOTAL

413 000,00 €

493 948,00 €

Le financement peut s’établir comme suit :

  • Subvention de l’Etat : DGE 24 % ......................................................................... 100 000 €
  • Subvention de la Région : ECOFAUR 24 % ..................................................... 100 000 €
  • Subvention du département : Cadre de Vie 14.5 % ......................................... 60 000 €
  • Part communale ..................................................................................................... 153 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DONNE SON ACCORD au projet 2009 d’aménagement de sécurité du bourg pour un montant de 413 000 Euros hors taxes.
  • ACCEPTE Le plan de financement proposé par le maire,
  • SOLLICITE les différentes subventions pour ce programme de travaux,
  • DÉCIDE de réaliser ces aménagements au 2 ème semestre 2009

BOURG : Levé topographique

La Commune a sollicité l’établissement d’un relevé topographique dans le cadre des travaux 2009 d’aménagement du Bourg : rues de Poulronjou, des Roches du Diable, de Guernevez…

Trois propositions de géomètres ont été réceptionnées en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD au devis le moins disant qui est celui proposé par les Géomètres Experts Associés LE BIHAN – PERON de Quimperlé :

  • Levé topographique, plan, fichier « AUTOCAD » ................................................ 1 400.00 HT

- AUTORISE le Maire à signer le devis et autres documents se rapportant à cette mission.

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

COCOPAQ : Développement économique

La Communauté de Communes du pays de Quimperlé s’est donnée, lors du Conseil Communautaire du 4 décembre 2008 à Arzano, la nouvelle compétence suivante :

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES : 4 – Développement économique : Adoption de la compétence eau et assainissement sur les zones d’activités économiques communautaires.

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE la nouvelle compétence de gestion de l’eau et de l’assainissement sur les zones économiques communautaires .

CARTE DES COURS D’EAU

Carte des cours d'eau visible ICI

Le Maire présente au Conseil Municipal la carte des cours d’eau de notre commune résultant de l’inventaire réalisé par un groupe de travail animé par la Chambre d’Agriculture du Finistère. Elle a vocation à servir de référence pour l’exercice de la police de l’eau ainsi que pour l’application des règles fixées dans le cadre de la politique agricole commune.

La commune est invitée à se proposer sur cet inventaire cartographique qui pourra, après la phase de consultation, être validé par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal n’ayant pas d’observations à formuler,

  • VALIDE la carte des cours d’eau présentée lors de la séance.

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

CONTRAT DE DERATISATION 2009

Le Maire propose de reconduire le contrat de dératisation entre la Commune et SHEF 2000 – Service Hygiène Environnement Finistère – de Quimper.

La proposition de prix pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009 est de 1 263.00 € H.T. soit 1 510.55 € T.T.C et comprend : un passage annuel en dératisation dans les exploitations agricoles, les lieux publics susceptibles d’abriter des rats et chez les particuliers inscrits en mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

* DONNE SON ACCORD au renouvellement du contrat de dératisation pour 2009,

* AUTORISE le Maire à signer le contrat.

Convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement

Le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’assistance technique proposée par le Conseil Général du Finistère dans le domaine de l’assainissement au titre du décret du 26 12 2007.

Cette assistance concerne :

  • les ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution et de traitement des boues,
  • l’autosurveillance, les résultats, les études,
  • les éventuelles conventions de raccordement des pollutions d’origine non domestique
  • la programmation de travaux, la formation des personnels.

Notre station d’épuration étant de type boues activées, la participation forfaitaire annuelle s’élèvera à 625 € pour 2009 (actualisation au 1 er janvier de chaque année).

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

  • Approuve et autorise le Maire à signer la convention entre la commune et le Conseil Général du Finistère.  

Effet au 1 er janvier 2009 pour une durée de 5 ans.

    18 décembre 2008

    Convocation séance du dix-huit décembre deux mil huit

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le jeudi 18 décembre 2008 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

Participation pour voies et réseaux

  • TARIFS 2009 :
    • Transport scolaire
    • Cantine scolaire
    • Garderie scolaire
    • Location de salle
    • Location de tables
    • Redevance d’assainissement collectif
    • Bibliothèque Marie Pellan
  • BUDGET 2008 : décisions modificatives
  • Contrat d’assurances statutaire
  • Effacement des réseaux rue du Brudiou et VC n°1/ route d’Arzano
  • Questions diverses.

 Séance du dix-huit décembre deux mil huit

L'an deux mil huit, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, formant la majorité des membres en exercice.

Retards : M. Yannick LAURENT, M. Xavier COADIC.

Absents excusés : M. Michel LE DELLIOU*POUVOIR à Mme Nolwen TANGUY, M. Jean-Paul HUSTE *POUVOIR à M. Xavier COADIC, Mme Anita PINSARD *POUVOIR à M. Francis STANGUENNEC.

Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

La partie «  Effacement des réseaux rue du Brudiou »  est retirée de l’ordre du jour.

Délibération instaurant le principe de la participation

pour création de voie nouvelle sur un territoire communal

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1- 2° d, L. 332-11-1 et L 332-11-2

Considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût de construction des nouvelles voies publiques, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;

 

Le Conseil municipal, avec 12 voix pour :

 

- DECIDE d'instaurer, sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du code de l'urbanisme.

TARIFS transport scolaire 2009

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer les tarifs suivants au 1 er janvier 2009 :

 

TRANSPORT SCOLAIRE  par trimestre .

 

- Guilligomarc’h Plein tarif ------------------------------ 26.00 € Ancien tarif 25.50 €

2ème enfant ---------------------------- 17.33 € Ancien tarif 17.00 €

3ème enfant ---------------------------- 8.67 € Ancien tarif 8.50 €

 

- Plouay Plein tarif ------------------------------ 35.20 € Ancien tarif 34.50 €

2ème enfant ---------------------------- 23.47 € Ancien tarif 23.00 €

3ème enfant ---------------------------- 11.73 € Ancien tarif 11.50 €

VOTE : 12 POUR

 

TARIFS cantine scolaire municipale 2009

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer les tarifs suivants au 1 er janvier 2009 :

 

CANTINE SCOLAIRE .

 

  • Enfants : le repas - n ouveau tarif --------------------------------------------- 2.20 €

Ancien tarif ------------------------------------------------------- 2.15 €

 

  • Adultes : le repas ----------------------------------------------------------------- 4.40 €

VOTE : 12 POUR

TARIFS garderie scolaire 2009

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer les tarifs suivants au 1 er janvier 2009 :

GARDERIE SC OLAIRE .

 

  • 7h00 à 8h30 et 17h30 à 19h00 : ------------------------------------------------- 0.50 € par demi-heure

 

  • 17h00 à 17h30 avec goûter ------------------------------------------------------ 0.65 €

 

  • 8h30 à 8H50 et 16h40 à 17h00 --------------------------------------------------- gratuit

 

  • Pénalités : le ¼ heure après 19h00 --------------------------------------------- 5.00 €

 

VOTE : 12 POUR   

TARIFS location de salles

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer les tarifs suivants au 1 er janvier 2009 :

LOCATION DE SALLES à des particuliers de la commune .

 

  • sans cuisine ............................................................................................. 70.00 € Ancien tarif : 65.00 €
  • avec cuisine ............................................................................................. 120.00 € Ancien tarif : 100.00 €

+ caution de 100.00 € (somme à verser avant l’utilisation de la salle)

 

La location de la salle municipale est GRATUITE pour les ASSOCIATIONS de la commune. La caution est due.

LOCATION DE SALLE pour des activités lucratives .

 

  • Personnes de la commune ............................................................................ 30.00 €/an
  • Personnes extérieures à la commune ......................................................... 50.00 €/an

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

 

VOTE : 12 POUR

 TARIFS location de mobilier communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer les tarifs suivants au 1 er janvier 2009 :

 

- Location 1 chaise

0.50 €

Ancien tarif 0.45 €

- Location 1 table et 2 bancs pliants

5.20 €

Ancien tarif 5.00 €

- Location 1 table pliante

4.10 €

Ancien tarif 4.00 €

- Location 1 banc pliant

1.10 €

Ancien tarif 1.00 €

- Tables démontables

Ne peuvent plus être louées

Ancien tarif 3.00 €

 

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

VOTE : 12 POUR  

SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Redevance d’assainissement 2009

 

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide d’appliquer pour la redevance d’assainissement la participation suivante :

 

  • Abonnement annuel - forfait ----------------- 52.00 € Ancien tarif : ------------ 51.00 €

 

  • 1 ère tranche : 0 à 100 m3/an --------------------- 0.77 € Ancien tarif -------------- 0.75 €
  • 2 ème tranche : au-delà de 100 m3/an ---------- 0.41 € Ancien tarif -------------- 0.40 €

 

Effet au 1 er janvier 2009

 

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

 

VOTE : 12 POUR

TARIFS bibliothèque cybercommune

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’APPLIQUER comme suit, les tarifs à la bibliothèque cybercommune :

BIBLIOTHEQUECYBERCOMMUNE « Marie Pellan  » .

 

Adhésion par an et par famille de la commune

12,00 €

Adhésion par an et par personne extérieure à la commune

50,00 €

Adhésion « vacances »

6,00 €

Impression des documents Noir et blanc de 1 à 10 feuilles

0,30 €

Noir et blanc 11 feuilles et plus

0,20 €

Texte et couleur

0,40 €

PHOTOGRAPHIES / papier photo (format 10 x 15)

1,00 €

PHOTOGRAPHIES / papier ordinaire (A4)

0,50 €

 

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

EFFET AU 1ER JANVIER 2009

VOTE : 12 POUR

Décisions modificatives 2008 n° 2 – Budget principal

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h DONNE son ACCORD aux décisions modificatives suivantes :

 

FONCTIONNEMENT : Dépenses et recettes

62

Autres services exterieurs

71,00 €

 

 

73

Impôts et taxes

3 571,00 €

 

6355

Taxes et impôts sur les véhicules

 

71,00 €

 

7381

Taxe addit. Droits de mutation

 

3 571,00 €

65

Autres charges de gestion courante

3 500,00 €

 

 

 

 

 

 

657362

CCAS

 

300,00 €

 

 

 

 

 

66111

Intérêts réglés à l'échéance

 

3 200,00 €

 

 

 

 

 

 

TOTAL

3 571,00 €

3 571,00 €

 

 

TOTAL

3 571,00 €

3 571,00 €

 INVESTISSEMENT : Dépenses

 

Opérations financières /sans opération

10,00 €

2312

Achat de terrain

10,00 €

101

TRAVAUX MAIRIE BAT. COMMUNAUX

- 30 420,00 €

2313

Bât communaux : ravalement, rejointement..

- 30 420,00 €

105

Restauration Eglise et chapelles

30 400,00 €

2181

Bâtiments : Eglise Saint Méven Retables

30 400,00 €

119

Aménag. LE VERGER BEL-AIR GUERNEVEZ

10,00 €

2312

Travaux terrain nu

10,00 €

 

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

VOTE : 12 POUR

 Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération du 27 février 2008, les élus en place avaient chargé le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat d’assurance statutaire garantit les frais laissés à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Groupama actuel assureur de la commune a également proposé une offre.

  •  
  • Ainsi, le Conseil Municipal, après s’être fait exposer les différentes propositions et en avoir délibéré :
  •  
  • RETIENT la meilleure prestation au coût le plus intéressant pour la commune de Guilligomarc’h, soit celle de GROUPAMA avec les garanties suivantes :
  •  
  • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L . :

Décès – Maternité, adoption, paternité – Maladie et accident de la vie privée – Accident et maladie imputable au service.

AVEC charges patronales à hauteur de 42 %

FRANCHISE de 20 jours fermes : 4 %

POUR INFORMATION * CDG 29  : 5.85 % franchise de 15 Jours, 5.55 % franchise de 30 jours

  • agents affiliés à l’IRCANTEC  :

Maternité, adoption, paternité – Maladie et accident de la vie privée – Accident et maladie imputables au service.

AVEC charges patronales à hauteur de 25 %

FRANCHISE de 20 jours fermes : 1 %

POUR INFORMATION  * CDG 29 : 1 % avec franchise de 30 Jours

  •  

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.

VOTE : 12 POUR

 Messieurs Yannick LAURENT et Xavier COADIC sont arrivés et prennent part au vote.

Demande de subvention « PAMELA » ou « SDEF » : Programme 2009

Effacement des Réseaux - VC1 Route d’Arzano

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom sur la VC1 route d’Arzano.

L’estimation des dépenses se monte à :

  • Réseau B.T. 12.792,47 € HT
  • Eclairage public ............................................... 8.986,14 € HT
  • Réseau téléphonique ...................................... 3.851,39 € HT

Soit un total de ...................................................... 25.630,00 € H.T.

Le financement peut s’établir comme suit :

Subvention PAMELA ou SDEF

  • Syndicat Intercommunal d’Electrification de QUIMPERLE
  • La commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et France Télécom sur la VC1 route d’Arzano pour un montant de 25.630,00 Euros hors taxes.

 

  • Accepte le plan de financement proposé par le maire,

 

  • Sollicite la subvention, pour la basse tension, au Syndicat Départemental d’Energie du Finistère pour le programme PAMELA ou SDEF.

 

  • Sollicite l’inscription des travaux au programme 2009 du syndicat d’électrification de QUIMPERLE.

 

  • Décide de réaliser ce programme d’opération avec l’échéancier suivant :
  • Effacements des réseaux : 2 ème semestre 2009

    VOTE : 15 POUR

 COCOPAQ

Convention pour l’accès des bibliothèques

à la base livres du site electre.com

 

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, le 4 décembre 2008, a approuvé le renouvellement de la convention relative à l’accès des bibliothèques médiathèques municipales informatisées de la COCOPAQ à la base livres du site electre.com.

 

Cet accès à une base bibliographique commune a pour objet d’optimiser la recherche documentaire et la préparation des commandes par le personnel des bibliothèques et de tendre vers une harmonisation des catalogues (notices issues d’une base bibliographique commune).

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

  • AUTORISE le Maire à signer la convention d’accès à la base livres electre.com 

 

    • Qui définit les modalités d’accès des bibliothèques,
    • Dont l’abonnement annuel est souscrit par la COCOPAQ
    • Qui annule et remplace l’ancienne convention
    • Non renouvelable par tacite reconduction.

COCOPAQ

Convention opération « Dis moi ton livre »

Le 4 décembre 2008, dans le cadre de sa mission d’animation du réseau des bibliothèques/médiathèques et de promotion de la lecture publique, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé un voyage lecture intitulé « Dis moi ton livre » à destination des enfants des classes primaires.

En échange de cette opération pilotée et financée par la COCOPAQ, la commune s’engage à octroyer à sa bibliothèque/médiathèque une enveloppe budgétaire comprise entre 75 et 225 € ainsi qu’à favoriser la participation du personnel communal impliqué.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

  • AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’opération lecture « DIS MOI TON LIVRE » liant la COCOPAQ et les communes pour les écoles primaires et les bibliothèques/médiathèques municipales 

 

    • Qui définit les objectifs, la durée et le déroulement de l’opération,
    • Qui fixe les règles et obligations des parties,
    • Durée : 1 an à compter du 1 er janvier 2009 (renouvelable deux fois par voie de reconduction expresse).

4 novembre 2008

 

Convocation séance du quatre novembre deux mil huit

 

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le mardi 4 novembre 2008 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

  • COCOPAQ  
    • Présentation de la COCOPAQ par Mrs Nicolas MORVAN et Jacques BOUYAT
    • Nouvelles compétences
      • Eolien
      • Sécurité et prévention de la délinquance
      • Soutien et Accompagnement de la « parentalité »
  • BUDGET 2008 
    • Décisions modificatives
    • Modification de l’affectation des résultats 2007
    • Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
    • Subvention « aide aux jeunes »
  • Tarifs surtaxe communale EAU 2009
  • Instauration du temps partiel
  • Rénovation d’un LOGEMENT locatif
  • Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux à incendie
  • Questions diverses.

 

Séance du quatre novembre deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita PINSARD formant la majorité des membres en exercice.

 

Absent  n’ayant pas donné de pouvoir : M. Michel LE DELLIOU

 

Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

 

 

COCOPAQ - Adoption de nouvelles compétences et libellés

 

Le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du pays de Quimperlé a adopté lors du Conseil Communautaire du 2 octobre 2008 à Locunolé de nouvelles compétences et libellés pour lesquels, conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer.

 

  • 1 - ACTION D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT : « recherche et mise en valeur d’une politique en faveur du développement des énergies renouvelables » :

 

    • soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
    • création de zones de développement éolien (ZDE).

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur les actions concernant les énergies renouvelables . avec 10 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION .

 

  • ADOPTE les deux nouvelles compétences communautaires mentionnées ci-dessus,

 

  • 2 - POLITIQUES SOCIALES, HUMANITAIRES ET DE SOLIDARITE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Affaires sociales

 

    • Prévention : suppression de l’ancien libellé lié à la prévention des conduites à risque auprès des 12-18 ans et adoption d’un nouveau libellé de compétence permettant « l’élargissement des actions à l’ensemble de la population par la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)» en remplacement du Comité de Pilotage Prévention actuel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur les actions de prévention et le futur CISPD à l’UNANIMITÉ . 

 

  • ADOPTE la compétence élargie ci-dessus avec création d’un CISPD.

 

  • 3 - POLITIQUES SOCIALES, HUMANITAIRES ET DE SOLIDARITE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Affaires sociales
    • Petite enfance : « soutenir et accompagner la parentalité ».

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur le soutien à la fonction parentale à l’UNANIMITÉ .

 

  • APPROUVE la nouvelle compétence ci-dessus.

 

 

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2007

Commune - Modification de la délibération du 27 02 2008

 

Le compte administratif a été approuvé le 27 février 2008. Le Conseil Municipal, revoit, ce jour, l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2007 et constate que le compte administratif présente :

 

POUR MEMOIRE

- Excédent antérieur reporté 2006 (report à nouveau créditeur) .................................................... 151 690.42 €

- Part affectée à l’investissement ....................................................................................................... 151 690.42 €

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 2006 ............................................................................................... 0.00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE  2007 : ...................................................... 171 392.28 €

 

et non 171 299.84 € comme indiqué dans la délibération du 27 février 2008

 

EXCEDENT AU 31.12.2007 ....................................................................................................................... 171 392.28 €

  • Affectation obligatoire

A l’exécution, du virement à la section d’investissement (compte 1068) ......................................... 171 392.28 €

 

Soit une décision modificative de 92.44 € au compte 1068

 

Solde disponible affecté comme suit

Affectation de l’excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) ...................................... 0 €

 

Nombres de suffrages exprimés   VOTE  pour : 14 contre : 0 abstention : 0

Décisions modificatives 2008 – Budget principal

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h DONNE, à l’unanimité, son ACCORD, aux décisions modificatives suivantes :

 

6

Compte de charges

4 444,00 €

 

 

706

Prestations de service

3 204,00 €

 

60631

Fournitures d'entretien

 

700,00 €

 

70670

Garderie scolaire

 

1 400,00 €

6114

Contrat vérif sécurité

 

715,00 €

 

70671

Cantine scolaire

 

3 500,00 €

6156

Maintenance photocop. informatique

 

800,00 €

 

70672

Transport scolaire

 

- 1 300,00 €

616

Primes d'assurance

 

1 735,00 €

 

7068

Autre redev et droits * chauffage

 

- 396,00 €

6238

Div. Bulletin municipal

 

345,00 €

 

 

 

 

 

6355

Taxes et impôts sur les véhicules

 

68,00 €

 

 

 

 

 

637

Autre impôts et taxes

 

81,00 €

 

 

 

 

 

64

Charges de personnel

7 950,00 €

 

 

74

Dotations et participations

16 451,00 €

 

64111

Rémunération titulaires

 

8 500,00 €

 

7477

Budget communautaire

 

11 605,00 €

64112

NBI Supp familial tit.

 

350,00 €

 

74832

Fonds départ. Péréqu TP

 

4 846,00 €

64118

Autres indemnités titulaires

 

500,00 €

 

 

 

 

 

64131

Rémunération non titulaires

 

-5 000,00 €

 

75

Autres produits gestion courante

-1 442,00 €

 

64168

Autres emplois d'insertion CAE…

 

3 600,00 €

 

752

Revenus des immeubles

 

- 1 442,00 €

6453

Cotisations aux caisses de retraite

 

600,00 €

 

 

 

 

 

6454

Cot ASSEDIC

 

-600,00 €

 

 

 

 

 

65

Autres charges de gestion courante

6 169,00 €

 

 

77

Produits exceptionnels

350,00 €

 

6531

Indemnités élus

 

4 000,00 €

 

7718

Autres produits exceptionnels

 

350,00 €

6533

Cotisations de retraite élus

 

150,00 €

 

 

 

 

 

657362

CCAS

 

2 019,00 €

 

 

 

 

 

 

TOTAL

18 563,00 €

18 563,00 €

 

 

TOTAL

18 563,00 €

18 563,00 €

 

 

Opérations financières /sans opération

46 706,00 €

 

Opérations financières /sans opération

522,44 €

165

Cautions locataires - logements locatifs

335,00 €

1068

Excédent 06 affecté à l'investissement

92,44 €

21318

Achat Maison "Bellec"

45 000,00 €

165

Cautions locataires - logements locatifs

430,00 €

2312

Achat de terrain

1 371,00 €

 

 

 

101

TRAVAUX MAIRIE BAT. COMMUNAUX

- 65 243,56 €

101

TRAVAUX MAIRIE BAT. COMMUNAUX

- 1 067,00 €

2313

Toiture hangar rue du Scorff

 

13212

ETAT Travaux étage ECOLE - DGE

- 5 591,00 €

2313

Bât communaux : ravalement, rejointement..

- 65 243,56 €

13237

DEPARTEMENT Salle d'eau et préau ECOLE

4 668,00 €

 

 

 

13231

Département SDI

- 144,00 €

105

Restauration Eglise et chapelles

1 751,00 €

105

Restauration Eglise et chapelles

- €

2181

Rénovation 8 statues

- 18 430,00 €

 

 

 

2188

Rénovation 8 statues + chandeliers

20 181,00 €

 

 

 

106

MATERIEL MOBILIER mairie, école, bib. …

16 861,00 €

106

MATERIEL MAIRIE ET ECOLE

- €

2184

Mobilier ECOLE CANTINE

- 1 587,00 €

 

 

 

2188

Autres : ECOLE MAIRIE CANTINE

18 448,00 €

 

 

 

107

TRAVAUX DE VOIRIE

- €

107

TRAVAUX DE VOIRIE

4 664,00 €

 

 

 

2112

Vente Chemins exploitations

4 664,00 €

111

Aménagement du bourg

1 747,00 €

111

Aménagement du bourg

2 513,00 €

2188

Autres immob. : Illuminations Noël

1 747,00 €

1342

Fraction des amendes de police

2 513,00 €

117

3 LOGEMENTS LOCATIFS

427,00 €

117

3 LOGEMENTS LOCATIFS

- €

2313

Constructions Honoraires + divers

427,00 €

 

 

 

119

Aménag. LE VERGER BEL-AIR GUERNEVEZ

4 044,00 €

119

Amén. LE VERGER BEL-AIR GUERNEVEZ

- €

2312

Travaux terrain nu

1 315,00 €

 

 

 

2313

Travaux réseaux voirie

- 4 776,00 €

 

 

 

2318

Travaux réseaux voirie

7 505,00 €

 

 

 

120

CIMETIERE

340,00 €

120

CIMETIERE

- €

2318

Aménagement site funéraire (solde)

340,00 €

 

 

 

 

TOTAL

6 632,44 €

 

TOTAL

6 632,44 €

 

 

Concours du Receveur municipal - Attribution d’indemnité

 

Le Conseil Municipal

 

  • Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
  • Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
  • Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

NOTE que cette indemnité facultative et personnelle est votée pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante (suppression ou modification possible par délibération spéciale dûment motivée).

 

DECIDE , à l’unanimité :

 

  • de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
  • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an,
  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Pierrick REFLOCH.

 

SUBVENTION 2008 d’aide à l’installation

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré,

 

- en accord avec les engagements pris précédemment et la convention du 28 juillet 1997 passée avec l’Etat,

 

  • ACCORDE la subvention « D’AIDE A L’INSTALLATION DES JEUNES » suivante :

 

  • Mme YHUEL Maryse – 9, rue Le Rons – GUILLIGOMARC’H ---------------------------------------- 1 524 €

 

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

 

 

EAU POTABLE - Barèmes de la redevance 2009

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier la surtaxe communale d’eau potable  comme suit :

 

- Prime fixe ---------------------------------------------- 32.50 € Ancien tarif : ----------------- 32.00 €

 

- 1 ère tranche : 0 à 500 m3/an ------------------------------- 0.52 € Ancien tarif -------------------- 0.50 €

- 2 ème tranche : au-delà de 500 m3/an --------------------- 0.37 € Ancien tarif -------------------- 0.35 €

 

Effet au 1er janvier 2009

Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application

( Agents titulaires, stagiaires ou non titulaires)

 

Le Maire de Guilligomarc’h rappelle au Conseil que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

 

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

 

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

 

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

 

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

 

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

 

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

 

  • Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

 

  • Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

 

  • Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi en juin 2002,

 

  • Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 9 octobre 2008,

 

Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après  :

 

  • Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel.

 

  • Les quotités de temps partiel sur autorisation sont libres soient, 50, 60, 70 et 80% du temps complet.

 

  • Le temps partiel ne peut-être accordé que sous réserve de la continuité et du fonctionnement du serviceet compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

 

  • Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

 

  • La durée des autorisations sera de 1 an.

 

  • Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

 

  • La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

 

  • Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

 

  • Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

 

  • Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

 

  • Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE

 

  • d'ADOPTER les modalités ainsi proposées.

 

  • DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er novembre 2008 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

 

  • DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 

* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

 

4 A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;

 

4 Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

 

4 Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

 

 

 

Réaménagement du logement 2, Place de l’Eglise

 

Le Maire présente au Conseil Municipal les travaux nécessaires à la rénovation intérieure du logement attenant à la mairie. Les travaux se décomposent en cinq lots :

 

 

Montant H.T.

Montant T.T.C (TVA 5.5%)

1 - MENUISERIE

5 300.00

5 591.50

2 - PLATRERIE

1 200,00

1 266.00

3 - PEINTURE PAPIER PEINT

7 700.00

8 123.50

4 - ELECTRICITE CEI VMC

8 000.00

8 440.00

5 – PLOMBERIE SANITAIRE

2 700,00

2 848.50

TOTAL TRAVAUX

24 900.00

26 369.50

 

A cette estimation de 24 900 € H.T., il conviendra d’ajouter des frais d’architecte de 10 %.

 

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :

 

  • ADOPTE le projet tel qu’il est présenté,

 

  • DONNE son accord à l’estimatif ci-dessus,

 

  • CONFIE la maîtrise d’œuvre et la direction des travaux à Monsieur Paul QUINIO, architecte à Quimperlé et donne mandat au Maire pour signer les documents à intervenir dans cette mission,

 

  • AUTORISE le Maire à lancer une consultation,

 

  • AUTORISE le Maire à signer les différents devis, bons de commande ou autres contrats de fourniture à intervenir dans ce dossier et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des travaux.

 

Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux à incendie

 

Le Maire présente au Conseil Municipal l’offre présentée par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone de Lorient pour le contrôle et la maintenance des prises d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable.

 

Cette proposition qui est la plus en adéquation avec le service demandé comprend une visite annuelle des prises d’incendie municipales et l’établissement d’un compte-rendu ainsi qu’un contrôle tous les trois ans des caractéristiques de débit et pression. Le montant par poteau d’incendie est de 57.95 € H.T. (tarif au 1.01.2008 révisable au 1 er juillet de chaque année).

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

  • Approuve et autorise le Maire à signer la convention pour le contrôle et la maintenance des prises d’incendie de la commune.

 

    • Durée : 6 ans à compter du 1 er janvier 2009.

Dénomination de rue

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

  • DÉSIGNE la voie du lotissement communal de quatre lots ainsi :

 

    • Rue du Verger

 

  • APPROUVE le plan des tenants et aboutissants ci-après,

 

  • AUTORISE le Maire à signer les bons de commande et autres documents à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.

Zone de Texte: Rue du Verger ,Zone de Texte: Rue de Poulronjou  

Commune de Guilligomarc’h — Section ZK

28 août 2008

 

Convocation séance du vingt-huit août deux mil huit

 

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le jeudi 28 août 2008 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

è Achat maison BELLEC,

è Contrats de travail du personnel communal,

è P.L.H. – contrat de contractualisation,

è Nouvelles compétences communautaires : demande délégation de compétence au Conseil Général du Finistère pour le transport à la demande et pour l’extension de gestion de la plage à portée de bus,

è Transport scolaire : convention de mise à disposition du personnel communal pour l’accompagnement des scolaires,

è Plan d’action environnement,

è Questions diverses.

Séance du vingt-huit août deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le vingt-huit août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, M. Yvon VOISINE, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita PINSARD, M. Michel LE DELLIOU formant la majorité des membres en exercice.

 

Absents  et pouvoirs  : Mme Sylvie PLEYBER qui a donné pouvoir M. Francis STANGUENNEC , M. Xavier COADIC qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul HUSTE , M. Bruno MOREL qui a donné pouvoir à M. Alain FOLLIC et Mme Magali PELLETER qui a donné pouvoir à Mme Anne GUENNEC.

Mme Nolwen TANGUY a été élue Secrétaire.

 

 

ACHAT MAISON « BELLEC »

 

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h après s’être fait présenter le dossier concernant la propriété des Consorts BELLEC située 8, Place de l’Eglise :

 

  • Terrain cadastré en Section ZK sous le numéro 133 pour une surface de 168 m2
  • Raccordable au réseau d’assainissement collectif de la commune

 

délibère, et à l’unanimité,

 

  • DONNE SON ACCORD à l’achat du bien ci-dessus au prix de 40 000 €,
  • PRECISE que l’acte sera rédigé par Maître SALAÜN , Notaire à Moëlan-sur-Mer avec la participation de Maître HUGUET , Notaire à Plouay pour représenter la commune,
  • Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte d’achat et tout autre document à intervenir dans cette opération.

 

 

Commune de moins de 1 000 habitants (maximum 17 h 30)

Modification d’emploi

 

L’assemblée, à l’unanimité,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 6,

- Vu la délibération du 3 mars 2003 créant un emploi d’assistante de cantine pour 5 heures hebdomadaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

La modification de l’emploi créé par délibération du 3 mars 2003, avec à compter du 1 er septembre 2008 :

 

- un emploi permanent d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL  à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaires durant la période scolaire soit 9.33/35 ème,

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

 

- Cet emploi pourra éventuellement être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée  pour renforcer les effectifs du SERVICE TECHNIQUE de la commune en ce qui concerne :

 

  • l’accompagnement des élèves dans le car scolaire,
  • une assistance à la cantine scolaire (fonction existante),
  • une surveillance sur la cour de récréation.

 

- Dans ce cas l’agent devra justifier de compétences et d’une expérience en milieu scolaire, résider de préférence dans la commune (proximité géographique indispensable car temps de travail fractionné sur la journée).

 

- Il occupera un emploi dont la pérennité sera liée au fonctionnement des services.

- Sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer, pouvant être assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 281 (maximum indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques 2 ème classe).

 

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

 

COCOPAQ

Convention de contractualisation PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2008-2013

 

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé les termes de la convention type de contractualisation du programme local 2008-2013 de l’habitat (PLH) lors de son conseil communautaire du 26 juin 2008. Le programme d’action a prévu la signature d’une convention entre la COCOPAQ et chaque commune afin de formaliser les engagements réciproques des collectivités au regard des objectifs poursuivis sur le territoire. Le PLH fera l’objet d’un bilan annuel et des réajustements pourront y être apportés.

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec 12 votes POUR et 3 ABSTENTIONS :

 

  • APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention présentée,

 

Avec, dans le cadre de ce nouveau PLH, pour la commune de GUILLIGOMARC’H :

 

    • Une affectation d’un besoin global de 48 nouveaux logements d’ici 2013,
    • 15% de logements sociaux, du locatif aidé à l’accession sociale, dans les opérations d’habitat de type lotissements ou ZAC de plus de 20 logements,
    • 7 logements locatifs aidés sur 6 ans pouvant bénéficier d’aides forfaitaires de la COCOPAQ,
    • Sollicitation des organismes HLM, développement des opérations mixtes et réduction des lots libres de constructeur,
    • Intégration de logements adaptables, habitat groupé en location ou en accession pour les seniors valides à proximité des commerces et services,
    • Mise à disposition d’outils et supports de communication dans le cadre de l’OPAH,
    • Respect des orientations du PLH et du SCOT dans le futur développement de l’urbanisation de la commune,
    • Mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune - prise en compte des actions du PLH et des orientations du SCOT,
    • Application de l’approche environnementale de l’urbanisme et promotion de l’éco construction : économies d’eau avec l’obligation de réaliser l’installation d’un dispositif de récupération d’eau pluviale d’au moins 3 000 l pour toutes les constructions individuelles nouvelles, économie d’énergie dans tous les programmes de logements sociaux afin de limiter les coûts des charges locatives,
    • Communication, concertation et échanges avec la COCOPAQ dans le suivi animation du PLH.

 

 

COCOPAQ

Adoption de nouvelles compétences dans le cadre

des POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES

 

La Communauté de Communes du pays de Quimperlé s’est donnée lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2008 à Tréméven la nouvelle compétence suivante :

 

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES : Aménagement du territoire / Transport / Habitat : « Transport public : demande de délégation de compétence au Conseil Général du Finistère pour le transport à la demande (personnes handicapées et personnes âgées) et l’extension de gestion de la plage à portée de bus (Scaër, Bannalec, St-Thurien, Le Trévoux, Mellac, Baye)».

 

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

- Approuve la demande de délégation de compétence au Conseil Général du Finistère pour le transport à la demande et l’extension de gestion de la plage à portée de bus.

 

 

COCOPAQ

Convention de mise à disposition du personnel communal

pour l’accompagnement des scolaires

 

Dans le cadre de la gestion de son service de transport scolaire pour la desserte de l’école de la fontaine, la commune de Guilligomarc’h a décidé de mettre en place un service d’accompagnement des jeunes enfants.

 

Pendant la période scolaire, un accompagnateur sera chargé de la surveillance des élèves à bord du car scolaire et lors de l’embarquement et du débarquement des élèves aux heures de ramassage scolaire du matin et du soir.

 

Cette décision doit faire l’objet d’une convention avec la COCOPAQ, organisateur local du transport scolaire, pour une mise à disposition de l’agent à titre gracieux. En retour une subvention forfaitaire de 3 811.23 € sera versée à la commune.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel communal pour l’accompagnement des scolaires.

 

    • Etablie pour une année scolaire
    • Renouvelable par tacite reconduction jusqu’en juillet 2010.

 

 

Convention pour l’entretien de l’éclairage public

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC de la commune.

 

    • 4 visites périodiques
    • Nettoyage - réparation - remplacement du matériel défectueux
    • Montant forfaitaire 6.50 € HT par an et par foyer lumineux (actuellement 75)
    • Etablie pour un an, renouvelable 2 fois
    • Effet au 1 10 2008

 

 

Plan d’ACTION ENVIRONNEMENT  : M. Jean-Paul HUSTÉ fait un état des lieux et présente les objectifs et action à entreprendre en ce qui concerne le projet d’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux en Finistère Sud, la carrière de Guilligomarc’h, les cours d’eau et épandages polluants (SAGE, Natura 2000, Syndicat du Bassin du Scorff), le projet d’éoliennes de la COCOAPQ, le ramassage des ordures ménagères et la création d’une plate-forme de compostage.

 

Questions diverses  :

  • Prévisions d’achats : ordinateur portable (699 € T.T.C.), vidéo projecteur (599 € T.T.C.)
  • Un contrat pour l’entretien des poteaux à incendie a été demandé.

Lieux dangereux signalés nécessitant des aménagements de sécurité et la pose de panneaux : Guiscaër, Ty-Meur, Route de Plouay, Poulronjou.

 

9 juin 2008

 

Convocation séance du neuf juin deux mil huit

 

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le lundi 9 juin 2008 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

  • COCOPAQ, avis sur les projets de :
    • Schéma de Cohérence Territoriale *SCoT
    • Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Ellé-Isole-Laïta *SAGE
  • Révision des loyers des logements locatifs,
  • Délégations du Conseil Municipal au Maire : correctif,
  • Questions diverses.

 

Séance du neuf juin deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita PINSARD, M. Michel LE DELLIOU formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Bruno MOREL qui adonné pouvoir à M. Alain FOLLIC

Mme Magali PELLETER, a été élue Secrétaire.

 

 

Madame Gilda LE GALL, chargée de l’habitat et de l’urbanisme à la COCOPAQ et Madame Marie COURONNÉ, directrice de l’aménagement du territoire présentent au Conseil municipal :

  • le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Quimperlé - SCOT,

 

puis Monsieur Laurent LIDOUREN présente

  • le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Ellé – Isole – Laïta – SAGE.

 

 

SCOT du Pays de Quimperlé

 

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h salue la profondeur et la précision avec lesquelles a été conduite l’analyse de la situation du Pays de Quimperlé dans les domaines social, économique, des services et des équipements ainsi que de l’urbanisation.

 

Dans ce cadre général, le Conseil Municipal relève avec le plus grand intérêt le diagnostic relatif à la prévention des risques et notamment des risques industriels ainsi que celui concernant la qualité du cadre de vie. Il se déclare particulièrement attentif aux projets d’implantation sur le territoire de la commune, de nouvelles infrastructures qui pourraient avoir un impact sur l’environnement et sur les paysages.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

- ne retient pas l’argument des économies induites en matière de transports de déchetspour accepter sur le territoire de la commune le projet d’implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, anciennement CSDU classe2) au regard des risques de pollution des eaux de surface et souterraines ainsi que de surcharge du réseau routier.

 

- rejette l’argument d’une plus-value paysagère ou touristique qui serait apportée par l’implantation d’un parc éolien dans la campagne bocagère de la commune.

 

 

A ces réserves près, le Conseil Municipal approuve le diagnostic général qui résulte de l’analyse ainsi que la vision exprimée des perspectives d’évolution du territoire et des conditions nécessaires à la gestion de cette évolution.

Vote : POUR : 14, CONTRE : 1

 

 

RESOLUTION PROJET DE SAGE Ellé – Isole – Laïta  

 

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h salue la qualité du travail d’analyse représenté par le projet de SAGE Ellé – Isole – Laïta ainsi que celle des propositions résultant de l’effort de concertation qui a sous-tendu son élaboration.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h APPROUVE le projet de SAGE en formulant les RÉSERVES et OBSERVATIONS suivantes :

 

- en raison du défaut ou de l’insuffisance de prise en compte dans les 4 documents qui le composent, de projets futurs d’installations à caractère industriel, de traitement des eaux usées, de décharges, dépôts ultimes ou industriels, et autres types d’activités potentiellement polluantes pour les eaux de surface et souterraines du périmètre considéré par le SAGE, le Conseil Municipal se déclare disposé à proposer les amendements et additifs au texte actuel qu’il estime opportuns.

 

- par ailleurs, le Conseil Municipal exprime des réserves à propos du rôle et des responsabilités tels qu’assignés aux communes dans le document « Plan d’aménagement et de gestion durable » et relatifs aux inventaires des cours d’eau, zones humides et plans d’eau (enjeu 3, actions E 3-6, 7, 8 et 9).

 

- Et, le Conseil Municipal estime souhaitable que le projet précise l’origine des soutiens à caractère technique auxquels les communes peuvent prétendre pour conduire les actions correspondantes ainsi que les conditions de financement de celles-ci.

Vote : POUR : 14, CONTRE : 1

 

 


 

Mme Lydie MOURAUD concernée par cette délibération ne prend pas part au vote.

 

LOGEMENTS SOCIAUX - Loyers au 1.07.2008

 

Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les loyers des différents logements sociaux de la commune. Ces loyers, applicables au 1 er juillet 2008, sont fixés, depuis le 10 février 2008, suivant le nouvel indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE :

 

Valeur : 114.30 au 4ème trimestre 2007 soit + 1.36 %

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

  • APPROUVE L’AUGMENTATION DES LOYERS de 1.36 % pour les logements locatifs suivants :
    • Appartements « 1, Place de l’Eglise » : T4 B, T5 A 
    • Maison « 7, Place de l’Eglise » : T5 
    • Maison « 2, Place de l’Eglise »
    • Appartements « 4, rue du Scorff » : RDC T3, étage T3, étage T2
    • Maison « 3, rue de la Fontaine » : T4
    • Maison « 1, Place Marie Pellan » T4
    • Maison « 2, Place Marie Pellan » : T3
    • Maison « 6, Place Marie Pellan » : T2
    • Maison « 2, rue du Scorff » : T4
    • Appartements « 3, rue du Scorff » : RDC T2, étage T2
    • Appartements « 3, Place Marie Pellan » : RDC T2, étage T2
    • Maison « 7, Place Marie Pellan » : T2

 

  • AUTORISE LA COMMUNE à répartir entre chaque locataire, selon son logement, la TAXE D ’ORDURES MENAGERES payée par la commune sur l’exercice 2008.

 

VOTANTS : 14, Pour : 12, Abstentions : 2

 


 

Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal.

MARCHÉS PUBLICS et CIMETIERE

 

M. le Maire expose que par courrier du 13 mai dernier M. le Préfet du Finistère a souhaité que la délibération du 11 avril 2008 concernant la délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal en matière de marchés publics soit retirée.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent en effet, au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 

  • AUTORISATION de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

  • AUTORISATION de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal.

 

 

QUESTIONS DIVERSES : Le Maire présente aux conseillers l’analyse relative à la radioactivité du prélèvement d’eau à la station-réservoir du Muriou. L’activité alpha globale dépasse la valeur guide de 0.1 Bq/l, cependant une action correctrice n’est pas nécessaire. Cette radioactivité est naturelle.

 

9 mai 2008

Convocation séance du neuf mai deux mil huit

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 9 mai 2008 à 20 heures trente, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

  • Suppression et créations d’emplois,
  • Délégués des commissions COCOPAQ,
  • Plan d’action « Ecole »,
  • Achats et travaux divers,
  • Questions diverses.