Procédure de vote par procuration

Le formulaire doit :

  • soit être rempli à l’aide de l’ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d’impression recto verso),
  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d’impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

Il ne faut pas remplir :

  • le lieu d’établissement,
  • la date d’établissement,
  • l’heure,
  • l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal, ambassade ou consulat français à l’étranger).

Téléchargez le formulaire au lien suivant : Cerfa 14952*01

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675