BRUITS DE VOISINAGE

BRUITS DE VOISINAGE

Conflits de voisinage : recours à la médiation – 24 avr. 2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose à partir du 1er janvier 2020 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal de grande instance, dans certains cas.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les bruits de voisinage (générés par le comportement une personne ou d’un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

 

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