TARIFS
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
EAU POTABLE
TARIFS DES CONTRÔLES
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif ;
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif. Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.
TARIFS DES CONTRôLES
Tarifs des contrôles
En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager de redevances d’assainissement non collectif.
S’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial doté d’un budget autonome, ces redevances sont destinées à financer les charges du service.
Tarifs en vigueur
- Contrôle de conception et d’implantation 133.10 €
- Contrôle de bonne exécution 96.80 €
- Contre-visite 48.40 €
- Contrôle dans le cadre d’une cession immobilière 181.50 € (*)
- Contrôle périodique de bon fonctionnement 121 € (Tous les 8 ans)
Aides financières
Si vous êtes propriétaires vous pouvez bénéficier d’aides financières pour votre projet de construction ou de réhabilitation d’un assainissement non collectif dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise privée :
- L’opération d’aide à l’amélioration de l’Habitat (Opah)
- L’éco-prêt à taux zéro
- Un dossier de prêt ou d’aide peut-être monté auprès de votre caisse de retraite
- Si vous êtes bénéficiaire d’une prestation familiale, un prêt à l’amélioration de l’habitat peut être accordé par la Caf. Contacter votre Caf pour plus d’informations.