TARIFS

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

EAU POTABLE 


TARIFS DES CONTRÔLES

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif ;
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif. Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.

 

TARIFS DES CONTRôLES

Tarifs des contrôles

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager de redevances d’assainissement non collectif.

S’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial doté d’un budget autonome, ces redevances sont destinées à financer les charges du service.

Tarifs en vigueur

  • Contrôle de conception et d’implantation 101 €
  • Contrôle de bonne exécution 71 €
  • Contre-visite 41 €
  • Contrôle dans le cadre d’une cession immobilière 138 € (*)
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement 92 € (*)
  • Pénalité pour refus de visite 184 €
    (*) Pour ces redevances, les usagers de l’ancien SITER-SPANC bénéficient d’une déduction du montant des redevances annuelles déjà versées.

Aides financières

Si vous êtes propriétaires vous pouvez bénéficier d’aides financières pour votre projet de construction ou de réhabilitation d’un assainissement non collectif dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise privée :

Adresse

16 Boulevard de la Gare
29300 Quimperlé

Tél : 02 98 96 37 46

Horaires d’ouverture

Lundi – Mardi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Mercredi : 9h00-12h00 / Fermé
Jeudi : 9h00-12h00 / Fermé
Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Samedi : Permanence des élus 9h00-12h00