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POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession de moins de 5000 €
Succession de 5 000 € ou plus

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Code civil : articles 730 à 730-5

Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB)

Interrogation du fichier des testaments

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