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POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
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