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POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du <span class="miseenevidence">lieu du décès</span>.
<span class="miseenevidence">La demande d'un acte de décès est gratuite.</span>