Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du <span class="miseenevidence">lieu du décès</span>.

<span class="miseenevidence">La demande d'un acte de décès est gratuite.</span>