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POUR LES PARTICULIERS

Fiche pratique

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminé (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)

Les règles dépendent du type de contrat de travail.

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7

Indemnité compensatrice de congés payés et calcul
Code du travail : article L1225-4

Protection de la salarié enceinte
Code du travail : article L1132-1

Discrimination
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Espace Particulier-employeur

Téléservice

Questions ? Réponses !

Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?

Et aussi

Assistante maternelle

Travail
Garde d'enfants en bas âge

Famille
Allocations destinées aux familles

Famille
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Social - Santé