Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 9

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

Articles 14, 15, 16

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Articles 28 à 33-1, 136

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Articles 17 à 22

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise : article 10

Code de la santé publique : articles L6144-1 à L6144-7

Article L6144-3

Code de la santé publique : articles R6144-40 à R6144-41

Attributions du comité technique d'établissement 

Code de la santé publique : articles R6144-42 à R6144-66

Composition du comité technique d'établissement : article R6144-42 

Code de la santé publique : articles R6144-68 à D6144-81

Fonctionnement du comité technique d'établissement

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 1-2

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État

Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE)

Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH