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Fiche pratique

Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions visant à rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si 201 lots et plus).

  • Jusqu'à 200 lots de copropriété
  • 201 lots et plus

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