GUICHET VIRTUEL
Retrouvez les informations utiles à votre vie quotidienne.
POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Les procédures d'urgence ou référés
Conseil d'État
-
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
-
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État