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POUR LES PARTICULIERS

Fiche pratique

Nationalité française par mariage

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger

Code civil : articles 21-1 à 21-6

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5

Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959

Droit de timbre
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (pdf - 1.9 MB)

Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères

Ministère chargé de l'intérieur