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Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de mise en location
  • Demande d'autorisation préalable

Oui, mais il faut parfois soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI s'il est compétent en matière d'habitat).

Où s’adresser ?

Mairie

Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

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