Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12

Conditions d'attribution du RSA

Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39

Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA

Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42

Versement

Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49

Réduction et suspension

Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49

Recours et récupération

Note d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (pdf - 55.1 KB)

Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux