Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6

Établissement de crédit concerné (article L315-3)

Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33

Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)

Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement

Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement

Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement

Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement

Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration

Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement (PEL) et au montant de la prime

Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement