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POUR LES PARTICULIERS

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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

 

Mairie de Guilligomarc’h

8 Place de l’église
29300 Guilligomarc’h
Tél : 02 98 71 72 86
mairie@guilligomarch.com

Formulaire de contact

Horaires d'ouverture

Lundi - Mardi - Vendredi : 09h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
Mercredi - Jeudi : 09h00 à 12h00
Samedi* : 10h30 à 12h00 * Le Samedi, seule la permanence des élus est disponible

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